Un logement doit être décent
Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 fixe les critères : au moins 9 m² et 2,20 m sous plafond (ou 20 m³), aucun risque pour la sécurité ou la santé, étanchéité à l'eau et à l'air, équipements de base en état de marche, et une performance énergétique minimale.
Décence et insalubrité