Clauserésolutoire:définitionetcequ'ellechangepourvous

Avant le 1er octobre 2026, la clause résolutoire était facultative dans les baux d'habitation. Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, elle est obligatoire dans tout bail conclu ou renouvelé à compter de cette date.

Elle ne signifie pas une expulsion immédiate. La procédure comporte des étapes strictes. Le commandement de payer doit être signifié par un commissaire de justice, pas par une lettre recommandée du propriétaire. Vous disposez de six semaines à compter de sa réception pour régulariser l'intégralité des sommes dues. Si vous payez dans ce délai, la clause ne joue pas. Si vous ne régularisez pas, le bail est résilié de plein droit, mais votre propriétaire doit encore saisir le juge pour obtenir votre expulsion. La trêve hivernale (1er novembre au 31 mars) bloque toute expulsion pendant cette période.