Glossairejuridiquelocataire:lestermesclésdéfinisetsourcés

Entretien courant et menues réparations à la charge du locataire. Le reste revient au propriétaire.

Usure naturelle d'un équipement due au temps. Le propriétaire ne peut jamais vous la facturer.

Disposition du bail prévoyant sa résiliation automatique en cas d'impayé. Obligatoire depuis le 1er octobre 2026.

Liste limitative des charges que le propriétaire peut vous refacturer. Tout le reste est à sa charge.

Délai légal à respecter avant de quitter un logement. 1 ou 3 mois selon le type de bail et la situation.

Somme versée à l'entrée. Le propriétaire a 1 ou 2 mois pour la rendre. Pénalité de 10% par mois de retard.

Document contradictoire décrivant l'état du logement à l'entrée et à la sortie. Votre protection principale.

Deux régimes distincts : préavis, durée, équipements obligatoires. Ce qui change concrètement.

Commune où la demande de logements dépasse l'offre. Des règles spécifiques s'appliquent sur le préavis et le loyer.

Critères légaux que tout logement loué doit respecter. En dessous, vous pouvez exiger la mise en conformité.

Acte officiel d'un commissaire de justice déclenchant le délai de 6 semaines avant résiliation du bail.