Logementdécent:les5critèreslégauxetcequevouspouvezexiger
Définition
Logement répondant à l'ensemble des critères fixés par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Si votre logement ne les respecte pas, vous pouvez en demander la mise en conformité à tout moment, sans remettre en cause votre bail.
Les5critèresàrespecter
Surface minimale
Au moins une pièce principale de 9 m² avec 2,20 m de hauteur sous plafond, ou 20 m³ de volume habitable.
Sécurité physique et sanitaire
Installation électrique sans risque manifeste, accès sécurisé, absence de risque d'incendie ou d'intoxication.
Absence de nuisibles
Le logement doit être exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et de parasites depuis la loi ELAN de 2018.
Équipements indispensables
Pièce de vie, coin cuisine avec plaques et réfrigérateur, sanitaires, eau chaude et froide, chauffage, ventilation.
Performance énergétique minimale
Depuis 2023, le logement doit afficher un DPE d'au moins F. Les logements G sont interdits à la location depuis 2025.
Quefairesivotrelogementn'estpasdécent
L'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 vous permet de demander la mise en conformité à tout moment, sans avoir à quitter le logement ni à résilier le bail. La procédure commence par une mise en demeure recommandée, puis la Commission Départementale de Conciliation, puis le juge qui peut ordonner les travaux et réduire le loyer.
Ce que révèlent les avis LOTI
Isolation thermique 2,34/5, humidité 2,84/5 dans le Baromètre LOTI 2026. Ces deux critères révèlent les non-décences les plus fréquentes.
Votre logement n'est pas décent ?
Signalez-le. Les prochains locataires méritent de savoir.
Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 · loi du 6 juillet 1989, articles 6 et 20-1 · loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018