Modèledelettre:miseenconformitéauxnormesdedécence
Votre logement présente des défauts de décence : humidité, nuisibles, isolation défaillante, équipements manquants, risques pour la santé ou la sécurité. Ce modèle existe en deux versions selon que vous demandez un premier constat ou que ce constat a déjà eu lieu et que le propriétaire n'a toujours pas agi. Pour un simple défaut d'entretien, la demande de réparations au propriétaire peut suffire.
Les défauts couverts par ce courrier
Ce modèle s'applique aux non-conformités listées dans le décret du 30 janvier 2002 : surface insuffisante, installation électrique dangereuse, absence de chauffage, humidité excessive, présence de nuisibles, isolation thermique défaillante, absence de ventilation, ou consommation énergétique dépassant 450 kWh/m²/an. Pour ce dernier cas, la décence énergétique fait l'objet d'un courrier dédié.
Hypothèse 1 : premier courrier, demander au bailleur de constater
[Votre nom, prénom] [Votre adresse] [Nom, prénom du propriétaire] [Son adresse] Fait à [ville], le [date] Objet : Demande de mise en conformité avec les normes de décence Lettre recommandée avec A/R n° [numéro] Madame, Monsieur, Comme je vous l'ai indiqué à plusieurs reprises, je vous rappelle que je rencontre des problèmes dans le logement dont je suis locataire situé [adresse du logement], en vertu du contrat de bail conclu le [date]. En effet, [décrivez précisément les défauts constatés]. Je vous rappelle qu'en vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et du décret du 30 janvier 2002, le bailleur est tenu de délivrer à son locataire un logement décent, ne présentant pas de risque pour la santé et la sécurité de ses occupants, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites et répondant à un critère de performance énergétique minimale. Je vous invite donc à venir constater les défauts de conformité dont je vous ai fait part. Je vous propose de procéder ensemble à ce constat le [date proposée] à [heure]. Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me faire savoir si la date proposée vous convient ou de m'en proposer une autre. À défaut de réponse de votre part, je me verrais contraint(e) de saisir la Commission Départementale de Conciliation. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes considérations distinguées. [Signature]
Commentl'envoyer
Lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux cas. Pour l'hypothèse 2, joignez le devis professionnel qui sert de référence chiffrée. Conservez une copie de tout ce que vous envoyez.
Textesdeloiapplicables
Loi du 6 juillet 1989, article 6 : obligation du bailleur de remettre un logement décent et de le maintenir en état.
Loi du 6 juillet 1989, article 20-1 : procédure de mise en conformité, le juge peut ordonner les travaux et réduire le loyer.
Décret du 30 janvier 2002 : liste précise des critères de décence.
Un logement qui n'est pas décent ?
Signalez-le sur LOTI. Votre avis aide les prochains locataires à savoir à qui ils ont affaire.