Modèledelettre:demandederéparationsaupropriétaire
Votre propriétaire tarde à effectuer des travaux qui lui incombent. Ce modèle existe en deux versions : une première demande courante, et une version mise en demeure formelle à utiliser si vos demandes précédentes sont restées sans réponse. Si ces défauts rendent le logement indécent, tournez-vous plutôt vers la mise en conformité aux normes de décence.
Version 1 : première demande ou signalement
[Votre nom, prénom] [Votre adresse] [Nom, prénom du propriétaire] [Son adresse] Fait à [ville], le [date] Objet : Demande de réparation du logement Lettre recommandée avec A/R n° [numéro] Madame, Monsieur, Locataire du logement situé [adresse du logement], en vertu d'un bail signé le [date de signature du bail], je me permets d'attirer votre attention sur l'état de ce logement. J'ai constaté depuis le [date] que [décrivez précisément le problème, par exemple : la chaudière du logement est hors d'usage / il existe une fuite d'eau au niveau de... / la VMC ne fonctionne plus...]. En l'état actuel, je n'ai pas la jouissance paisible du logement que vous me louez [précisez les conséquences, par exemple : je suis sans chauffage depuis cette date, ce qui me cause un préjudice certain]. Je vous rappelle qu'en application de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, vous êtes tenu d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués. Le logement doit en outre répondre aux caractéristiques d'un logement décent fixées par le décret du 30 janvier 2002. Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]
Quelleversionutiliseretdansquelordre
Commencez toujours par la version 1. Si votre propriétaire ne répond pas sous 15 jours, envoyez la version 2 qui vaut mise en demeure formelle et fixe un délai de 10 jours. Ce délai passé sans réponse, vous pouvez saisir la Commission Départementale de Conciliation puis le juge des contentieux de la protection. Avant d'en arriver là, assurez-vous de bien connaître vos droits concernant les réparations locatives.
Ne cessez jamais de payer votre loyer pendant cette procédure. Continuez à payer normalement tout en conservant les preuves de vos démarches et vos quittances de loyer.
Textesdeloiapplicables
Loi du 6 juillet 1989, article 6 : obligation du propriétaire de maintenir le logement en état de servir et d'effectuer toutes les réparations autres que locatives.
Loi du 6 juillet 1989, article 7 : le locataire doit laisser accès au logement pour les réparations urgentes.
Décret du 30 janvier 2002 : caractéristiques du logement décent.
Décret du 26 août 1987 : liste limitative des réparations locatives à la charge du locataire (tout ce qui n'y figure pas est à la charge du bailleur) Le détail est dans notre page sur les réparations locatives : qui paie quoi.
Un propriétaire qui ne répare rien ?
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