Modèledelettre:demandedequittancedeloyer
La loi oblige votre propriétaire à vous remettre gratuitement une quittance de loyer dès que vous en faites la demande. S'il refuse ou ne répond pas, ce modèle en deux versions vous permet d'abord de demander, puis de le mettre en demeure formellement avec une échéance précise. Côté propriétaire, voir le modèle de quittance de loyer à remettre au locataire.
Cas 1 : première demande de quittance
[Votre nom, prénom] [Votre adresse] [Nom, prénom du propriétaire ou de son mandataire] [Son adresse] Fait à [ville], le [date] Objet : Demande de quittance de loyer Lettre recommandée avec A/R n° [numéro] Madame, Monsieur, Veuillez trouver ci-joint un chèque de [montant] euros en règlement de mon loyer du mois de [mois et année]. À l'avenir, je souhaiterais recevoir gratuitement, pour chaque paiement que j'effectuerai, une quittance de loyer distinguant le loyer et les charges, comme la loi le prévoit (loi du 6 juillet 1989, article 21). [Facultatif : Je vous donne mon accord pour procéder à la transmission dématérialisée de cette quittance.] Dans l'immédiat, je vous remercie de bien vouloir m'adresser une quittance correspondant au versement de ce jour, ainsi qu'aux versements effectués jusqu'à présent. Dans l'attente de votre retour, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes considérations distinguées. [Signature]
Pourquoilaquittanceestimportante
La quittance de loyer est la preuve que vous avez payé. Elle est indispensable pour constituer un dossier de location lors d'un déménagement, pour justifier vos revenus nets de charges dans certaines démarches administratives, et pour contester toute accusation d'impayé, par exemple lorsque vous continuez à payer pendant une demande de réparations au propriétaire restée sans réponse. Votre propriétaire est légalement tenu de vous la remettre gratuitement sur simple demande, qu'il s'agisse d'une version papier ou dématérialisée avec votre accord.
Textesdeloiapplicables
Loi du 6 juillet 1989, article 21 : obligation du propriétaire ou de son mandataire de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande, en distinguant le loyer des charges.
Un propriétaire qui ne fournit pas de quittance ?
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