Modèledequittancedeloyer
La quittance de loyer doit être remise gratuitement au locataire qui en fait la demande. Elle doit distinguer le montant du loyer de celui des charges. Ce modèle est valable pour les locations vides et meublées.
QUITTANCE DE LOYER N° [numéro] Quittance de loyer du mois de [mois et année] [Nom, prénom du bailleur] [Adresse du bailleur] [Nom, prénom du locataire] [Adresse postale] Fait à [ville], le [date] Adresse de la location : [adresse complète du logement] Je soussigné(e) [nom du bailleur], propriétaire du logement désigné ci-dessus, déclare avoir reçu de Monsieur/Madame [nom du locataire], la somme de [montant en lettres] euros / [montant en chiffres] euros, au titre du paiement du loyer et des charges pour la période de location du [premier jour de la mensualité] au [dernier jour de la mensualité] et lui en donne quittance, sous réserve de tous mes droits. Détail du règlement : Loyer : [montant] euros Provision pour charges : [montant] euros [Le cas échéant : contribution aux économies d'énergie : [montant] euros] Total : [montant total] euros Date du paiement : le [date] [Signature] Cette quittance annule tous les reçus qui auraient pu être établis précédemment en cas de paiement partiel du montant du présent terme. Elle est à conserver pendant trois ans par le locataire (loi n°89-462 du 6 juillet 1989, article 7-1).
L'obligationlégalederemise
Votre locataire est en droit d'exiger une quittance de loyer pour chaque mois de location payé. Vous êtes tenu de la lui remettre gratuitement sur simple demande. Le refus de remise expose à des tensions locatives et affaiblit votre position en cas de litige sur les impayés. Depuis 2014 (loi ALUR), vous pouvez transmettre la quittance par voie dématérialisée si votre locataire y consent.
Cequevotrelocatairepeutfairesansquittance
Sans quittance, votre locataire peut vous mettre en demeure de la fournir et saisir le tribunal judiciaire en cas de refus persistant.
Modèle de demande de quittance pour locataireTextesdeloiapplicables
Loi du 6 juillet 1989, article 21 : obligation de remise gratuite d'une quittance sur demande du locataire, avec distinction loyer et charges.
Loi du 6 juillet 1989, article 7-1 : conservation de la quittance pendant 3 ans par le locataire.