Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site weareloti.com (ci-après « la Plateforme ») édité par LOTI.

En utilisant la Plateforme, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

2. Identification de l'éditeur

LOTI
Rennes
SIREN : 979 877 610
Contact : [email protected]

3. Description du service

LOTI est une plateforme communautaire gratuite permettant aux anciens locataires de partager leur expérience sur un logement (appartement, maison) afin d'aider les futurs locataires dans leur recherche.

Les services proposés incluent :

• Consultation gratuite des avis sur les logements
• Dépôt d'avis par les anciens locataires
• Création d'un compte utilisateur
• Programme de parrainage, programme ambassadeur et service Loti Verify (voir articles 8 à 10)
• Service payant de mise en relation avec un ancien locataire (voir nos CGV)

4. Inscription et compte utilisateur

L'inscription est gratuite et nécessite une adresse email valide.

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants
• Ne pas créer plusieurs comptes

LOTI se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU.

5. Dépôt d'avis

5.1 Conditions de publication

Pour déposer un avis, l'utilisateur doit :

• Être ou avoir été locataire du logement concerné
• Fournir des informations véridiques et vérifiables
• Ne pas porter atteinte aux droits des tiers

5.2 Contenu interdit

Sont strictement interdits les avis contenant :

• Des propos diffamatoires, injurieux ou discriminatoires
• Des données personnelles de tiers (nom du propriétaire, numéro de téléphone, etc.)
• Du contenu à caractère promotionnel ou publicitaire
• Des informations manifestement fausses
• Du contenu illicite

5.3 Modération

LOTI se réserve le droit de modérer, modifier ou supprimer tout avis ne respectant pas les présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

Conformément à la LCEN et au DSA, tout utilisateur peut signaler un contenu illicite via le bouton « Signaler » présent sur chaque avis.

6. Propriété intellectuelle

6.1 Contenu de la Plateforme

L'ensemble des éléments de la Plateforme (textes, graphismes, logos, icônes, images, logiciels) est la propriété exclusive de LOTI et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

6.2 Contenu utilisateur

En déposant un avis, l'utilisateur accorde à LOTI une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour utiliser, reproduire et afficher ce contenu sur la Plateforme.

L'utilisateur reste propriétaire de son contenu et peut demander sa suppression à tout moment.

7. Responsabilité

7.1 Rôle d'hébergeur

LOTI agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la LCEN. À ce titre, LOTI n'est pas tenu d'une obligation générale de surveillance des contenus publiés par les utilisateurs.

7.2 Limitation de responsabilité

LOTI ne peut être tenu responsable :

• Du contenu des avis publiés par les utilisateurs
• De l'exactitude des informations publiées
• Des décisions prises par les utilisateurs sur la base des avis consultés
• Des interruptions temporaires du service

8. Programme de parrainage

Tout utilisateur majeur disposant d'un compte peut parrainer des proches grâce à son code de parrainage personnel et percevoir des récompenses dans les cas et limites prévus par les conditions du programme de parrainage, qui font partie intégrante des présentes CGU.

• Les récompenses ne sont acquises qu'après vérification et validation par LOTI de l'action du filleul (premier avis vérifié, première recommandation Loti Verify validée) et ne sont versées qu'une seule fois par filleul
• L'auto-parrainage, les comptes multiples ou fictifs et les avis ou recommandations frauduleux sont interdits et entraînent l'annulation des récompenses et la suspension ou suppression du compte
• Les sommes sont inscrites en cagnotte et peuvent être retirées par virement dès 20 €
• LOTI peut modifier, suspendre ou clôturer le programme à tout moment, sans remettre en cause les récompenses déjà acquises

9. Programme ambassadeur

Le programme ambassadeur permet à un utilisateur majeur de publier des vidéos présentant son expérience locative et faisant la promotion de LOTI, en échange d'une récompense calculée selon le nombre de vues. Il est régi par les conditions du programme ambassadeur, qui font partie intégrante des présentes CGU. L'ambassadeur reste seul responsable du contenu qu'il publie, notamment du respect des règles applicables à l'influence commerciale (mention du partenariat) et du droit des tiers. Le programme est doté d'une enveloppe budgétaire limitée et peut être suspendu à tout moment.

10. Loti Verify

Loti Verify est le service de profil locatif certifié de LOTI. Le locataire peut y faire vérifier son identité, collecter des recommandations auprès de ses anciens bailleurs et partager son profil avec de futurs bailleurs. Les bailleurs peuvent consulter un profil partagé avec le locataire. L'accès au service est gratuit pour le locataire ; la consultation d'un profil par un bailleur est payante selon les CGV.

• L'utilisateur garantit l'exactitude des informations et des documents transmis, et s'interdit tout faux document ou toute fausse recommandation
• L'identité et les recommandations sont vérifiées par LOTI selon ses procédures ; LOTI peut refuser ou retirer un profil ou une recommandation qui ne les respecte pas
• Le locataire choisit les bailleurs avec lesquels il partage son profil et peut en interrompre le partage ; le bailleur s'interdit tout usage du profil étranger à l'examen de la candidature et toute discrimination prohibée par la loi
• Le locataire peut percevoir une rémunération lorsqu'un bailleur consulte son profil, dans les conditions affichées sur le service ; cette rémunération est versée en cagnotte, retirable par virement dès 20 €, et peut être imposable
• LOTI fournit des informations vérifiées mais ne garantit pas la solvabilité du locataire ni l'issue de la location et ne saurait être tenue responsable de la décision du bailleur

11. Obligations fiscales des utilisateurs

Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts, LOTI informe ses utilisateurs que :

• Les revenus perçus via la Plateforme (notamment via le service de mise en relation payant pour les locataires contactables, le programme de parrainage, le programme ambassadeur et Loti Verify) peuvent être imposables
• L'utilisateur est seul responsable de ses obligations fiscales et déclaratives
• Un récapitulatif annuel des transactions sera envoyé aux utilisateurs concernés avant le 31 janvier de chaque année

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

13. Modification des CGU

LOTI se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par email ou par notification sur la Plateforme.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : [email protected]