Conditions générales du programme de parrainage LOTI
Dernière mise à jour : 15 octobre 2026
Article 1 : Objet
Le programme de parrainage LOTI permet à un utilisateur inscrit (le « parrain ») d'inviter des proches à rejoindre la plateforme weareloti.com et d'obtenir une récompense financière lorsque ces proches (les « filleuls ») réalisent certaines actions précisées aux articles 4 et 5. Les présentes conditions complètent les Conditions Générales d'Utilisation. L'utilisation d'un code de parrainage ou la perception d'une récompense vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Article 2 : Éligibilité
La participation est ouverte à toute personne physique majeure disposant d'un compte LOTI valide, en tant que parrain comme en tant que filleul. Chaque utilisateur dispose d'un code de parrainage personnel, strictement personnel et non cessible. Un utilisateur ne peut avoir qu'un seul parrain, et ce parrain ne peut pas être modifié une fois enregistré.
Article 3 : Code de parrainage et rattachement du filleul
Le filleul est rattaché à son parrain lorsqu'il saisit le code de parrainage lors de son inscription, ou lorsqu'il le renseigne ultérieurement depuis son espace personnel, à condition de ne pas avoir déjà de parrain. Le parrainage prend effet à la date de ce rattachement. Aucune récompense n'est due au titre d'actions antérieures à cette date. L'auto-parrainage est interdit et bloqué par le système.
Article 4 : Récompense de 0,50 € (premier avis vérifié)
Le parrain perçoit une récompense de 0,50 € lorsque son filleul dépose son premier avis sur un logement et que cet avis est vérifié et validé par l'équipe LOTI. Cet avis doit avoir été déposé après le rattachement du filleul au parrain. La récompense n'est créditée qu'au moment de la validation de l'avis : un avis déposé mais refusé, supprimé ou non vérifié ne donne lieu à aucune récompense. Cette récompense n'est versée qu'une seule fois par filleul ; les avis suivants du même filleul n'ouvrent pas droit à une nouvelle récompense.
Article 5 : Récompense de 3 € (première recommandation Loti Verify validée)
Le parrain perçoit une récompense de 3 € lorsque son filleul obtient sa première recommandation validée dans le cadre du service Loti Verify, c'est-à-dire une recommandation d'un ancien bailleur vérifiée et validée par l'équipe LOTI. Cette récompense n'est versée qu'une seule fois par filleul. Les récompenses des articles 4 et 5 sont indépendantes l'une de l'autre et peuvent toutes deux être acquises pour un même filleul.
Article 6 : Cagnotte et retrait
Les récompenses sont créditées sur la cagnotte LOTI du parrain, consultable depuis son espace personnel. Le parrain peut demander un retrait dès que le solde de sa cagnotte atteint 20 €. Le retrait s'effectue par virement bancaire (SEPA), traité manuellement par LOTI après la demande. Une seule demande de retrait peut être en cours à la fois. Le délai de traitement est de quelques jours ouvrés, sans engagement ferme de délai. Le retrait porte sur la totalité du solde disponible au moment de la demande. Les sommes inscrites en cagnotte ne sont ni cessibles ni convertibles autrement que par virement et ne portent pas intérêt.
Article 7 : Nombre de filleuls
Le nombre de filleuls n'est pas limité. Chaque filleul génère ses propres récompenses, dans les limites des articles 4 et 5.
Article 8 : Lutte contre la fraude
Sont notamment interdits et entraînent l'annulation des récompenses concernées, la retenue du solde correspondant et, le cas échéant, la suspension ou la suppression du ou des comptes : l'auto-parrainage, y compris par la création de comptes multiples ou de comptes fictifs ; le dépôt d'avis faux, copiés, rémunérés ou sans lien avec une expérience locative réelle ; la fabrication de recommandations ou de justificatifs ; l'usage de procédés automatisés ; toute concertation visant à obtenir des récompenses sans contribution réelle. En cas de doute sur l'identité d'un participant ou sur la régularité d'un compte, LOTI peut demander un justificatif avant toute validation ou tout versement. L'absence de justificatif probant autorise le refus ou le report de la récompense.
Article 9 : Fiscalité
Les récompenses perçues peuvent constituer des revenus imposables. Le participant est seul responsable de ses obligations fiscales et déclaratives. LOTI se conforme à ses propres obligations d'information, notamment celles prévues à l'article 242 bis du Code général des impôts, telles que rappelées dans les Conditions Générales d'Utilisation.
Article 10 : Données personnelles
Les données nécessaires au programme (code de parrainage, lien entre parrain et filleul, historique des récompenses, coordonnées bancaires fournies pour le retrait) sont traitées conformément à la politique de confidentialité de LOTI. Le parrain n'a pas accès aux données personnelles de ses filleuls, hormis leur nombre et les récompenses générées.
Article 11 : Modification, suspension et fin du programme
LOTI peut modifier les présentes conditions, les montants des récompenses ou les modalités du programme, le suspendre ou y mettre fin à tout moment. Les récompenses déjà acquises au jour de la modification restent dues dans les conditions en vigueur à la date où elles ont été acquises. Les conditions applicables à une récompense sont celles en vigueur à la date de l'action du filleul qui la déclenche.
Article 12 : Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Pour toute question : [email protected].