Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente du service « Contacter l'ancien locataire » proposé par LOTI sur le site weareloti.com, ainsi que la consultation payante d'un profil certifié Loti Verify par un bailleur (article 9). Les programmes de parrainage et ambassadeur ne constituent pas une vente de services : ils sont régis par leurs conditions dédiées (article 10).

2. Identification du vendeur

LOTI
Rennes
SIREN : 979 877 610
SIRET : 979 877 610 00019
Contact : [email protected]

3. Description du service

Le service « Contacter l'ancien locataire » permet à l'utilisateur d'obtenir les coordonnées (email et/ou téléphone) d'un ancien locataire ayant déposé un avis sur un logement, sous réserve que ce locataire ait donné son consentement à être contacté.

Le prix du service est de 20€ TTC par mise en relation.

4. Commande

L'utilisateur passe commande en cliquant sur le bouton « Débloquer le contact » sur la fiche d'un logement, puis en procédant au paiement sécurisé via Stripe.

La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement.

5. Prix et paiement

Le prix du service est indiqué en euros TTC avant validation de la commande.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. LOTI n'a pas accès aux données bancaires de l'utilisateur.

6. Exécution du service

Les coordonnées de l'ancien locataire sont transmises immédiatement après confirmation du paiement, par affichage à l'écran et/ou par email.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur et pour lesquels il a renoncé à son droit de rétractation.

En cochant la case prévue à cet effet avant le paiement, l'utilisateur reconnaît que l'exécution du service commence immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours.

Aucun remboursement ne sera donc accordé après transmission des coordonnées.

8. Responsabilité

LOTI s'engage à transmettre les coordonnées telles que fournies par l'ancien locataire. LOTI ne peut être tenu responsable :

• De l'exactitude des coordonnées fournies par l'ancien locataire
• De l'absence de réponse de l'ancien locataire
• Du contenu des échanges entre l'utilisateur et l'ancien locataire

9. Loti Verify : consultation d'un profil certifié

Le service Loti Verify permet à un bailleur de consulter le profil certifié d'un candidat locataire (identité vérifiée, recommandations d'anciens bailleurs validées, historique locatif) lorsque ce dernier a choisi de le partager avec lui. La consultation est facturée 19,99 € par profil consulté, le prix étant indiqué avant validation de la commande. Des tarifs réduits peuvent être proposés aux bailleurs disposant d'un compte.

La commande, le paiement sécurisé via Stripe et l'exécution immédiate du service suivent les modalités des articles 4 à 6. Le profil est accessible dès confirmation du paiement. Le droit de rétractation ne peut être exercé une fois la consultation commencée, dans les conditions de l'article 7, que le bailleur reconnaît expressément avant le paiement.

LOTI s'engage à présenter les informations vérifiées selon ses procédures, sans garantir la solvabilité du candidat, l'exhaustivité de son historique ni l'issue de la location. La décision de louer reste de la seule responsabilité du bailleur, qui s'interdit tout usage des informations étranger à l'examen de la candidature et toute discrimination prohibée par la loi. Le montant éventuellement reversé au locataire pour la consultation de son profil est rémunéré par LOTI dans le cadre de Loti Verify et ne constitue pas une réduction du prix payé par le bailleur.

10. Programmes de récompenses

Les récompenses versées aux utilisateurs au titre du programme de parrainage, du programme ambassadeur et de Loti Verify ne sont pas des ventes de LOTI à l'utilisateur. Elles sont régies par les conditions du programme de parrainage, les conditions du programme ambassadeur et les Conditions Générales d'Utilisation. Les sommes sont inscrites en cagnotte puis versées par virement bancaire, sous réserve d'un seuil de retrait de 20 € pour le parrainage et Loti Verify. Elles sont acquises après vérification et validation par LOTI, ne sont ni cessibles ni remboursables en espèces autrement que par virement, et peuvent être annulées en cas de fraude. Elles peuvent constituer des revenus imposables dont l'utilisateur est seul responsable de la déclaration.

11. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

12. Médiation

En cas de litige, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur simple demande à [email protected].

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.