Conditions générales du programme ambassadeur LOTI

Article 1 : Objet

Le programme ambassadeur LOTI permet à un utilisateur inscrit de publier des vidéos présentant son expérience locative et faisant la promotion de la plateforme LOTI, en échange d'une récompense financière calculée selon le nombre de vues atteint. Les présentes conditions régissent la participation au programme. L'inscription au programme vaut acceptation pleine et entière de ces conditions.

Article 2 : Éligibilité

La participation est ouverte à toute personne physique majeure disposant d'un compte LOTI valide. Aucun nombre minimum d'abonnés ou de vues préalable n'est exigé. La participation est strictement personnelle et ne peut être cédée à un tiers.

Article 3 : Inscription et données collectées

Après création d'un compte LOTI, l'utilisateur accède à une étape d'inscription spécifique au programme ambassadeur. Lors de cette étape, sont collectés les nom, prénom, date de naissance et coordonnées bancaires (IBAN). La date de naissance permet de vérifier la majorité du participant. L'IBAN sert exclusivement au versement des récompenses. Ces données sont traitées conformément à la politique de confidentialité de LOTI.

Article 4 : Conditions de la vidéo

Pour ouvrir droit à une récompense, la vidéo publiée par l'ambassadeur doit remplir l'ensemble des conditions suivantes.

• La vidéo doit mentionner LOTI à l'oral, idéalement dans les dix premières secondes.
• La description de la publication doit comporter le compte @weareloti, un lien vers la plateforme, ainsi que les hashtags #LOTI #avislocataire #logement.
• La description doit comporter une mention de partenariat commercial, sous la forme #Pub ou #CollaborationCommerciale, conformément aux obligations légales applicables à l'influence commerciale.
• Le sujet de la vidéo doit porter sur le logement, la location ou la vie en logement. Les formats privilégiés sont la prise de parole face caméra et la visite commentée en voix off. Les contenus sans rapport avec cette thématique sont exclus du programme, même si une mention de LOTI y est ajoutée. LOTI se réserve l'appréciation de la pertinence du sujet.
• La vidéo doit constituer un contenu original publié après l'inscription au programme. Une vidéo publiée antérieurement, ou dont seule la description aurait été modifiée pour répondre aux présentes conditions, n'est pas éligible. La date de publication affichée par la plateforme d'hébergement fait foi.
• La vidéo ne doit mettre en cause nommément aucun propriétaire, aucune agence, aucun voisin ni aucune personne identifiable. L'ambassadeur s'exprime sur son expérience et sur le logement, à l'exclusion de tout propos visant une personne déterminée.

Article 5 : Plateformes acceptées

Sont acceptées les vidéos publiées sur TikTok, Instagram (Reels) et YouTube (format court ou long). Le nombre de vues doit être public et vérifiable sur la plateforme.

Article 6 : Comptage des vues et récompenses

Le nombre de vues retenu est celui affiché trente jours après la date de publication de la vidéo. Ce chiffre détermine le palier de récompense atteint, selon le barème suivant.

• Cinq mille vues ouvrent droit à dix euros.
• Dix mille vues ouvrent droit à vingt euros.
• Vingt-cinq mille vues ouvrent droit à quarante euros.
• Cinquante mille vues ouvrent droit à quatre-vingts euros.

La récompense correspond au palier atteint et n'est pas cumulative entre paliers. Une vidéo ayant dépassé cinquante mille vues ouvre droit à une récompense maximale de quatre-vingts euros, sans majoration au-delà.

Article 7 : Limites de participation

Chaque ambassadeur peut percevoir une récompense pour un maximum de trois vidéos par mois. Le programme est doté d'une enveloppe budgétaire globale. Lorsque cette enveloppe est atteinte, le programme est suspendu et de nouvelles inscriptions ou soumissions peuvent être refusées. LOTI peut ajuster l'enveloppe et rouvrir le programme à sa discrétion.

Article 8 : Validation et versement

Chaque vidéo soumise fait l'objet d'une vérification manuelle au regard des conditions de l'article 4. Une vidéo ne respectant pas l'une de ces conditions ne peut donner lieu à aucune récompense. Après validation, la récompense est versée par virement bancaire sur l'IBAN renseigné, dans un délai de quelques jours. Le délai total entre la publication de la vidéo et le versement est estimé entre trente et quarante jours.

Article 9 : Durée de maintien en ligne

La vidéo doit rester accessible publiquement pendant au moins quatre-vingt-dix jours suivant sa publication. La suppression ou la mise en privé de la vidéo avant ce terme peut entraîner l'annulation de la récompense.

Article 10 : Lutte contre la fraude

Seules les vues organiques sont prises en compte. L'achat de vues, l'utilisation de robots ou tout procédé artificiel de gonflement des statistiques entraîne l'exclusion du programme et le refus de toute récompense. En cas de doute sur l'identité du participant ou sur la régularité d'un compte, LOTI peut demander un justificatif d'identité avant tout versement. L'absence de justificatif probant en pareil cas autorise le refus de paiement.

Article 11 : Contrat écrit au-delà de 1000 euros

Conformément à la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à son décret d'application n° 2025-1137 du 28 novembre 2025, lorsque la somme des récompenses versées à un même ambassadeur au cours d'une même année civile atteint ou dépasse mille euros hors taxes, un contrat écrit distinct est établi entre l'ambassadeur et LOTI. Ce contrat comporte les mentions obligatoires prévues par la loi. La poursuite de la participation au-delà de ce seuil est subordonnée à la signature de ce contrat.

Article 12 : Responsabilité et contenu

L'ambassadeur demeure responsable du contenu qu'il publie et garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur sa vidéo. LOTI ne saurait être tenue responsable des propos tenus par l'ambassadeur. En cas de manquement aux présentes conditions, notamment à l'article 4, LOTI peut refuser la récompense et exclure l'ambassadeur du programme.

Article 13 : Modification et résiliation

LOTI peut modifier les présentes conditions, les paliers de récompense ou les modalités du programme à tout moment. Les conditions applicables à une vidéo sont celles en vigueur à la date de sa soumission. LOTI peut suspendre ou clôturer le programme à tout moment.

Article 14 : Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.