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Modèlesdelettresbailleurpourleloyer

La gestion du loyer obéit à des règles précises selon que le logement se situe ou non en zone d'encadrement. Une révision ou une réévaluation mal notifiée est sans effet. Ces 6 modèles couvrent la révision annuelle IRL, la réévaluation au renouvellement selon votre zone, la saisine de la commission de conciliation et la quittance.

Important, passoires thermiques

Depuis le 24 août 2022, toute révision ou augmentation de loyer est interdite pour les logements classés F ou G au DPE. Cette interdiction s'applique à tous les contrats signés, reconduits ou renouvelés depuis cette date.

Révision annuelle du loyer (IRL)

Demander l'application de la révision annuelle indexée sur l'IRL. Impossible pour les logements F et G depuis 2022.

Loi 6.7.89 art. 17-1

Proposition de nouveau loyer au renouvellement, hors zone

Loyer manifestement sous-évalué en dehors des zones encadrées. 3 ou 6 références obligatoires. Délai 6 mois avant le terme.

Loi 6.7.89 art. 17-2

Proposition de nouveau loyer, zone encadrement évolution

Loyer sous-évalué en zone d'encadrement de l'évolution. Avec ou sans travaux. Délai 6 mois avant le terme.

Loi 6.7.89 art. 17-2

Proposition de nouveau loyer, zone encadrement niveau (ELAN)

Loyer inférieur au loyer de référence minoré dans les villes avec encadrement du niveau. Délai 6 mois avant le terme.

Loi ELAN art. 140

Saisir la CDC pour réévaluation au renouvellement

Le locataire a refusé votre proposition de nouveau loyer. Ce courrier saisit la Commission Départementale de Conciliation.

Loi 6.7.89 art. 17-2

Quittance de loyer

Modèle de quittance mensuelle à remettre au locataire sur demande. Obligatoire et gratuite. Mentions légales incluses.

Loi 6.7.89 art. 21
Ce que votre locataire peut faire face à une révision de loyer
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