Modèlesdelettrespourcontesteroucorrigervotreloyer

Un loyer trop élevé dès l'entrée dans les lieux, une révision mal calculée, une augmentation illégale au renouvellement. Ces 8 modèles couvrent toutes les situations où votre loyer peut être contesté ou corrigé, avec les textes de loi exacts et les délais à respecter pour chaque cas.

Identifiez votre situation avant de choisir

Les règles varient fortement selon la situation géographique de votre logement. Avant de choisir votre modèle, identifiez votre situation :

Logement classé F ou G au DPE (passoire thermique) : loyer du précédent locataire ne peut pas être dépassé depuis 2022.
Zone d'encadrement du niveau (Paris, Lyon, Bordeaux, Montpellier, etc.) : loyer plafonné par le loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral.
Zone d'encadrement de l'évolution (certaines banlieues parisiennes) : hausse limitée à l'IRL à la relocation si moins de 18 mois depuis le départ du précédent locataire.
Autres zones : règles générales de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989.

Contester le loyer initial, logement F ou G (passoire thermique)

Votre propriétaire a augmenté le loyer à votre entrée pour un logement classé F ou G. C'est illégal depuis 2022.

Loyer initial · Loi 6.7.89 art. 17

Contester le loyer initial, zone d'encadrement de l'évolution

Votre loyer dépasse ce que le précédent locataire payait, dans une zone où la relocation est plafonnée.

Loyer initial · Loi 6.7.89 art. 17 et 18

Contester le loyer initial, zone d'encadrement du niveau

Votre loyer dépasse le loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral dans votre ville.

Loyer initial · Loi ELAN art. 140

Contester un complément de loyer

Un complément de loyer a été ajouté à votre loyer de base. Ce courrier le conteste devant la Commission de Conciliation.

Loyer initial · Loi ELAN art. 140

Contester une révision de loyer en cours de bail

Votre propriétaire a révisé votre loyer avec un calcul IRL erroné, ou malgré un DPE F/G qui interdit toute hausse.

Loyer révisé · Loi 6.7.89 art. 17-1

Contester une augmentation de loyer au renouvellement

Votre propriétaire propose une hausse au renouvellement. Ce courrier la conteste selon 4 hypothèses (DPE, zones, encadrement).

Renouvellement · Loi 6.7.89 art. 17-2

Demander une diminution de loyer au renouvellement

En zone d'encadrement du niveau, votre loyer dépasse le loyer de référence. Ce courrier demande une diminution.

Renouvellement · Loi ELAN art. 140

Saisir la CDC pour contester une réévaluation au renouvellement

Votre propriétaire veut réévaluer le loyer au renouvellement et vous contestez. Ce courrier saisit la Commission Départementale de Conciliation.

Renouvellement · Loi 6.7.89 art. 17-2

Lesdélaisàconnaître

Pour les contestations de loyer initial en zone encadrée, le délai est de 3 mois à compter de la signature du bail. Passé ce délai, le loyer est réputé accepté. Pour les contestations au renouvellement, le processus doit être engagé avant le terme du bail, généralement 4 mois avant pour la CDC. Pour les erreurs de révision IRL, vous avez 3 ans pour récupérer le trop-perçu.

Guide complet : erreur de loyer ou charges, récupérer le trop-perçu

Un loyer que vous pensez trop élevé ?

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