Modèledelettre:demanderunediminutiondeloyeraurenouvellement
En zone d'encadrement du niveau des loyers, si votre loyer dépasse le loyer de référence minoré, vous pouvez demander une diminution au renouvellement du bail. Ce courrier doit être envoyé au moins 5 mois avant le terme du bail. À l'inverse, si c'est votre propriétaire qui propose une hausse, voir comment contester une augmentation au renouvellement.
Délai critique
Ce courrier doit être envoyé au moins 5 mois avant la date d'échéance de votre bail pour que la demande soit valable au renouvellement. Vérifiez la date d'anniversaire de votre bail avant d'agir.
Vérifiez votre loyer de référence minoré sur encadrementdesloyers.gouv.fr. Si votre loyer actuel dépasse ce montant, vous avez un droit à diminution.
[Votre nom, prénom] [Votre adresse] [Nom, prénom du propriétaire] [Son adresse] Fait à [ville], le [date] Objet : Demande de diminution de loyer au renouvellement du bail Lettre recommandée avec A/R n° [numéro] Madame, Monsieur, Locataire du logement situé [adresse du logement], en vertu d'un bail signé le [date de signature du bail] arrivant à échéance le [date de fin du bail], je me permets de vous soumettre une demande de diminution de loyer pour le renouvellement. Ce logement est situé en zone soumise à l'encadrement du niveau des loyers en application de l'article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018. Le loyer de référence minoré applicable à ce logement, selon l'arrêté préfectoral en vigueur, est de [montant loyer référence minoré] euros par mois hors charges. Or, mon loyer actuel est de [montant loyer actuel] euros hors charges, soit [différence] euros au-dessus du loyer de référence minoré. En application de l'article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989, je vous demande de bien vouloir fixer le loyer au renouvellement à [montant proposé] euros par mois hors charges. En l'absence de réponse de votre part ou si nous ne parvenons pas à un accord, je saisirai la Commission Départementale de Conciliation dans les délais légaux. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes considérations distinguées. [Signature]
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En cas de refus ou d'absence de réponse, vous saisissez la Commission Départementale de Conciliation (CDC) au plus tard 4 mois avant le terme du bail. Si la conciliation échoue, le juge des contentieux de la protection peut fixer le nouveau loyer et ordonner la diminution.
Textesdeloiapplicables
Loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018, article 140 VI : droit du locataire de demander une diminution de loyer au renouvellement en zone d'encadrement du niveau si le loyer dépasse le loyer de référence minoré.
Loi du 6 juillet 1989, article 17-2 : procédure de fixation du loyer au renouvellement.
Un loyer au-dessus de la référence ?
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