Modèledelettre:contesteruneaugmentationdeloyeraurenouvellement
Votre propriétaire vous propose une augmentation au renouvellement. Selon la situation de votre logement, cette hausse peut être illégale ou limitée par la loi. Ce modèle couvre les 4 cas les plus fréquents. Utilisez la section correspondant à votre situation. À l'inverse, si vous estimez votre loyer trop élevé par rapport au marché, vous pouvez demander une diminution au renouvellement.
Choisissez votre cas
- Cas 1, Logement classé F ou G (DPE) : toute hausse est interdite.
- Cas 2, Zone d'encadrement du niveau (Paris, Lyon...) : la hausse est limitée selon des règles strictes.
- Cas 3, Zone d'encadrement de l'évolution : hausse limitée à l'IRL.
- Cas 4, Hors zone encadrée : la hausse doit être justifiée et encadrée par la procédure de l'article 17-2.
Cas 1 : logement classé F ou G
[Votre nom, prénom] [Votre adresse] [Nom, prénom du propriétaire] [Son adresse] Fait à [ville], le [date] Objet : Refus de l'augmentation de loyer au renouvellement, logement classé [F/G] Lettre recommandée avec A/R n° [numéro] Madame, Monsieur, Vous m'avez proposé une augmentation de loyer à [montant proposé] euros au renouvellement de mon bail le [date]. Le DPE annexé à mon bail classe ce logement [F/G]. Conformément à l'article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989 et à la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, aucune augmentation de loyer ne peut être appliquée pour les logements classés F et G depuis le 24 août 2022. Je refuse cette proposition et considère mon bail renouvelé aux conditions actuelles, soit [montant actuel] euros par mois. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes considérations distinguées. [Signature]
Textesdeloiapplicables
Loi du 6 juillet 1989, article 17-2 : règles d'augmentation du loyer au renouvellement selon les zones géographiques et le DPE.
Loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018, article 140 : zones d'encadrement du niveau des loyers.
Loi du 22 août 2021 (Climat et Résilience) : gel des hausses pour les F/G.
Une hausse au renouvellement qui dépasse ?
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