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Votre propriétaire propose une réévaluation de loyer au renouvellement que vous contestez. La saisine de la Commission Départementale de Conciliation est l'étape obligatoire avant tout recours judiciaire en matière de loyer au renouvellement. Ce courrier doit être envoyé au moins 4 mois avant le terme du bail. Pour une hausse appliquée en cours de bail, voir plutôt comment contester une révision en cours de bail.
Délai et adresse
Ce courrier doit être adressé à la Commission Départementale de Conciliation de votre département au moins 4 mois avant la date d'échéance de votre bail. L'adresse de votre CDC se trouve sur service-public.fr ou auprès de la préfecture de votre département.
La procédure est gratuite. Vous n'avez pas besoin d'avocat.
[Votre nom, prénom] [Votre adresse] [Votre téléphone] Commission Départementale de Conciliation [Adresse de la CDC de votre département] Fait à [ville], le [date] Objet : Saisine de la Commission Départementale de Conciliation, contestation de la réévaluation de loyer au renouvellement du bail Lettre recommandée avec A/R n° [numéro] Madame, Monsieur, Je suis locataire du logement situé [adresse complète du logement], en vertu d'un bail [vide/meublé] signé le [date], arrivant à échéance le [date de fin du bail]. Par courrier du [date du courrier du propriétaire], mon propriétaire, Monsieur/Madame [nom du propriétaire], domicilié(e) [adresse du propriétaire], m'a proposé une réévaluation du loyer de [montant actuel] euros à [montant proposé] euros par mois hors charges, à compter du renouvellement. Je conteste cette proposition pour les motifs suivants : [précisez votre motif : montant disproportionné, logement classé F/G, zone encadrée, absence de références de loyers comparables, etc.]. Je vous demande de bien vouloir convoquer les parties afin de tenter une conciliation sur ce point. Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes considérations distinguées. [Signature] Pièces jointes : - Copie du bail - Copie du courrier du propriétaire proposant la réévaluation - [Tout autre document utile]
CequelaCDCpeutfaire
La CDC convoque les parties dans un délai d'environ 2 mois. Si un accord est trouvé, il est formalisé par écrit et s'impose aux deux parties. Si la conciliation échoue, un procès-verbal de non-conciliation est établi, ce qui vous permet de saisir le juge des contentieux de la protection. En l'absence de décision judiciaire avant le terme du bail, le bail est tacitement reconduit aux conditions actuelles.
Textesdeloiapplicables
Loi du 6 juillet 1989, article 17-2 : procédure de réévaluation du loyer au renouvellement, rôle de la CDC, délais.
Loi du 6 juillet 1989, article 25-9 : mêmes règles pour les baux meublés.
Loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018, article 140 : application dans les zones d'encadrement du niveau.
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