Modèledelettre:contesterunerévisiondeloyerencoursdebail
Votre propriétaire a révisé votre loyer avec un calcul IRL erroné, sans clause de révision dans le bail, ou malgré un logement classé F ou G qui interdit toute hausse. Ce courrier conteste la révision et demande le remboursement du trop-perçu. Délai de récupération : 3 ans. À la signature du bail, c'est plutôt un complément de loyer abusif qui peut être contesté.
Cas 1 : erreur dans le calcul IRL
Vérifiez le calcul sur le simulateur du Service-Public ou de l'INSEE. La formule est : nouveau loyer = loyer actuel × (IRL trimestre N / IRL même trimestre N-1). L'IRL doit correspondre au trimestre prévu dans le bail.
[Votre nom, prénom] [Votre adresse] [Nom, prénom du propriétaire] [Son adresse] Fait à [ville], le [date] Objet : Contestation de la révision de loyer, erreur de calcul IRL Lettre recommandée avec A/R n° [numéro] Madame, Monsieur, Locataire du logement situé [adresse du logement], en vertu d'un bail signé le [date de signature du bail], je conteste la révision de loyer que vous m'avez notifiée le [date de la révision]. Conformément à l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, la révision est plafonnée par la variation de l'Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE pour le trimestre de référence prévu au bail. Or, le calcul appliqué est erroné. L'IRL du [trimestre de référence] est de [valeur IRL], et l'IRL du même trimestre de l'année précédente est de [valeur IRL N-1]. La variation applicable est donc de [pourcentage] %, ce qui porte mon loyer à [montant correct] euros, et non [montant appliqué] euros. Je vous demande de bien vouloir corriger mon loyer à [montant correct] euros à compter de [date] et de me rembourser le trop-perçu de [différence] euros par mois depuis la date de révision erronée. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes considérations distinguées. [Signature]
Délaipourrécupérerletrop-perçu
Vous avez 3 ans à compter de chaque paiement indu pour en demander le remboursement. Un loyer mal révisé depuis 2 ans représente potentiellement 24 mensualités de trop-perçu récupérables. Signalez par lettre recommandée dès maintenant pour faire courir les délais. Si le propriétaire refuse, vous pouvez saisir la Commission de Conciliation.
Textesdeloiapplicables
Loi du 6 juillet 1989, article 17-1 : conditions et plafond de la révision annuelle du loyer (IRL), clause contractuelle obligatoire, gel des révisions pour les logements F et G depuis le 24 août 2022. Côté bailleur, la révision annuelle du loyer (IRL) suit les mêmes règles.
Loi du 22 août 2021 (Climat et Résilience) : interdiction de révision pour les passoires thermiques.
Loi du 6 juillet 1989, article 7-1 : prescription triennale pour les réclamations de loyers ou trop-perçus.
Une révision de loyer qui cloche ?
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