Modèledelettre:révisionannuelleduloyer(IRL)
Si votre bail comporte une clause de révision, vous pouvez demander chaque année la révision du loyer indexée sur l'Indice de Référence des Loyers publié par l'INSEE. Attention : cette révision est totalement interdite pour les logements classés F ou G au DPE depuis le 24 août 2022. Pour un loyer manifestement sous-évalué, vous pouvez aussi proposer un nouveau loyer au renouvellement.
Interdiction, passoires thermiques
Depuis le 24 août 2022, toute révision de loyer est interdite pour les logements classés F ou G (passoires thermiques). Cette interdiction s'applique à tous les contrats signés, reconduits ou renouvelés depuis cette date. Vérifiez impérativement la classe DPE de votre logement avant d'envoyer ce courrier.
La formule de calcul
Loyer révisé = loyer actuel HC × (IRL trimestre N / IRL même trimestre N-1)
- L'IRL à utiliser est celui du trimestre indiqué dans le bail.
- Si aucun trimestre n'est précisé : dernier IRL publié à la date de signature.
- L'IRL est publié chaque trimestre sur insee.fr.
[Nom, prénom du bailleur] [Adresse postale] [Nom, prénom du locataire] [Adresse postale] Fait à [ville], le [date] Objet : Révision du loyer Lettre recommandée avec A/R n° [numéro] Madame, Monsieur, Le bail que nous avons signé le [date de signature du bail] prévoit la révision annuelle du loyer. Selon ce bail, elle intervient le [date de révision], en fonction de l'évolution de l'Indice de Référence des Loyers (IRL), conformément à l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989. Le bail fait apparaître que l'IRL à prendre en compte est celui du [trimestre de référence]. Je vous rappelle que votre logement est classé [étiquette A à E] conformément au DPE annexé au contrat de location, ce qui permet l'application de la révision annuelle. Votre nouveau loyer est révisé en fonction de la variation de l'IRL et s'élève à [montant du loyer révisé] euros, résultant du calcul suivant : Loyer révisé = [loyer actuel HC] × ([IRL du trimestre N] / [IRL du même trimestre N-1]) = [montant calculé] euros Je vous prie donc de régler le nouveau loyer ainsi révisé à compter du [date de prise d'effet]. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]
Pointsdevigilance
La révision n'est possible que si le bail contient une clause de révision expressément prévue. Sans clause, aucune révision n'est possible. La révision est calculée sur le loyer hors charges, pas sur le loyer charges comprises. Elle ne peut pas être rétroactive au-delà de 12 mois pour les baux vides (article 17-1 : la révision non demandée dans l'année est perdue, sauf renonciation expresse du bailleur dans le bail).
Cequevotrelocatairepeutcontester
Votre locataire peut contester une révision si le logement est classé F ou G, si le calcul IRL est erroné, si le trimestre de référence ne correspond pas au bail, ou si aucune clause de révision ne figure dans le bail.
Modèle de contestation de révision de loyer pour locataireTextesdeloiapplicables
Loi du 6 juillet 1989, article 17-1 : révision annuelle du loyer indexée sur l'IRL, conditions, interdiction pour les logements F et G depuis 2022.
Loi du 22 août 2021 (Climat et Résilience) : gel des révisions pour F et G.