Modèledelettre:propositiondenouveauloyeraurenouvellement(horszoneencadrée)
Si votre loyer est manifestement sous-évalué par rapport aux loyers du voisinage, vous pouvez proposer une réévaluation au renouvellement du bail. Vous devez fournir au moins 3 références de loyers comparables (6 dans les agglomérations de plus d'un million d'habitants) et notifier votre proposition au moins 6 mois avant le terme. Pour la hausse annuelle courante, voir plutôt la révision annuelle IRL.
Conditions préalables
Ce modèle ne s'applique qu'aux logements classés A à E au DPE et situés en dehors de toute zone d'encadrement des loyers. Vous devez disposer d'au moins 3 références de loyers comparables (6 dans les grandes agglomérations).
- Logement classé F ou G : toute augmentation est interdite.
- Logement en zone encadrée : utilisez les modèles dédiés.
[Nom, prénom du bailleur] [Adresse postale] [Nom, prénom du locataire] [Adresse postale] Fait à [ville], le [date] Objet : Renouvellement du bail avec proposition d'un nouveau loyer (hors zone d'encadrement des loyers) Lettre recommandée avec A/R n° [numéro] Madame, Monsieur, Votre bail concernant le logement situé [adresse], conclu le [date de signature du bail], arrive à échéance le [date de fin du bail]. Conformément à l'article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989, je vous fais part de mon intention de renouveler votre contrat moyennant la réévaluation du loyer, qui est manifestement sous-évalué au regard des loyers du voisinage. Votre logement est classé [étiquette A à E] conformément au DPE annexé au contrat de location, ce qui permet l'application de la présente réévaluation. Je vous propose par conséquent de fixer le prix de votre bail renouvelé à la somme mensuelle de [montant proposé] euros. Ce loyer est fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables. Vous trouverez ci-après la liste des références ayant servi à la détermination de ce nouveau loyer, conformément au décret du 31 août 1990 : Référence 1 : [adresse, type de logement, surface, loyer mensuel HC, date de prise d'effet] Référence 2 : [...] Référence 3 : [...] [Ajouter d'autres références si nécessaire] Conformément à la réglementation en vigueur, si la hausse est inférieure à 10% par rapport au loyer précédent et que le contrat est renouvelé pour trois années : la hausse s'appliquera par tiers annuel. Si la hausse est supérieure à 10% ou si le contrat est renouvelé pour six ans : la hausse s'appliquera par sixième annuel. Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me faire connaître votre acceptation au plus tard [4 mois avant la date d'échéance], faute de quoi je saisirais la Commission Départementale de Conciliation. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] Pièces jointes : références de loyers (minimum 3, ou 6 dans les agglomérations de plus d'un million d'habitants)
Cequevotrelocatairepeutfaire
Votre locataire peut contester cette proposition en estimant que le loyer n'est pas manifestement sous-évalué, que vos références ne sont pas représentatives, ou que le logement est classé F ou G. En cas de désaccord, vous devez saisir la Commission de Conciliation. Le locataire peut aussi proposer ses propres références.
Modèle de contestation de hausse au renouvellement pour locataireTextesdeloiapplicables
Loi du 6 juillet 1989, article 17-2 : conditions de réévaluation du loyer au renouvellement hors zone encadrée, obligation de références, délai de 6 mois, application progressive de la hausse.
Décret du 31 août 1990 : critères de comparaison des loyers de référence.