SaisirlaCDCpouruneréévaluationdeloyerrefuséeparlelocataire
Votre locataire a refusé votre proposition de nouveau loyer au renouvellement. Ce courrier saisit la Commission Départementale de Conciliation, étape préalable obligatoire avant tout recours judiciaire. Envoyez-le en double exemplaire par lettre recommandée AR au secrétariat de la CDC de votre département.
Documents à joindre impérativement
- Copie du contrat de location
- Copie de la proposition de nouveau loyer envoyée au locataire
- Les références de loyers transmises au locataire
- Copie du DPE en cours de validité
- En zone d'encadrement de l'évolution : factures des travaux réalisés
- En zone d'encadrement du niveau : le loyer de référence minoré en vigueur
La CDC n'est pas compétente pour les baux mobilité.
[Nom, prénom du bailleur] [Adresse postale] À l'attention de la Commission Départementale de Conciliation [Adresse de la CDC de votre département] En double exemplaire Fait à [ville], le [date] Objet : Saisine de la Commission de Conciliation, réévaluation de loyer au renouvellement du bail Lettre recommandée avec A/R n° [numéro] Madame, Monsieur, Je loue actuellement un logement à [nom et prénom du locataire], situé à [adresse du logement loué]. Le bail signé arrive prochainement à échéance le [date de fin du bail] et le logement est classé [étiquette A à E] au Diagnostic de Performance Énergétique. À l'occasion du renouvellement du bail, je souhaite augmenter le montant du loyer car : [Choisissez votre situation :] Hypothèse 1 (hors zone encadrée ou zone encadrement évolution) : il est manifestement sous-évalué par rapport aux loyers pratiqués dans le quartier. Pour justifier cette augmentation, j'ai fourni au locataire [3 / 6] références de loyers comparables pratiqués dans les environs. Hypothèse 2 (zone encadrement niveau) : il est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur, soit [montant] euros/m². Madame/Monsieur [nom du locataire] a refusé l'augmentation proposée le [date du refus ou de l'absence de réponse]. Afin de trouver un accord sur le montant du loyer applicable, je souhaite que vous examiniez notre dossier. Vous trouverez ci-joint toutes les pièces nécessaires à l'examen du dossier. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]
LaprocédureaprèslaCDC
Si la CDC aboutit à un accord, celui-ci est formalisé et s'impose aux deux parties. Si la conciliation échoue, un procès-verbal de non-conciliation est établi, vous permettant de saisir le juge des contentieux de la protection. En l'absence de décision judiciaire avant le terme du bail, le bail est tacitement reconduit aux conditions actuelles.
Cequevotrelocatairepeutfairedesoncôté
Votre locataire peut également saisir la CDC de son côté pour demander une diminution de loyer s'il estime que le loyer dépasse le loyer de référence majoré.
Modèle de saisine CDC pour locataireTextesdeloiapplicables
Loi du 6 juillet 1989, article 17-2 : procédure de réévaluation du loyer au renouvellement, rôle de la CDC, délais.
Loi du 6 juillet 1989, article 25-9 : mêmes règles pour les baux meublés.
Loi ELAN n°2018-1021, article 140 : zones d'encadrement du niveau.