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Dans les zones d'encadrement du niveau des loyers, un propriétaire peut ajouter un complément de loyer au-delà du loyer de référence majoré, mais uniquement pour des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles non prises en compte dans le loyer de référence. Ce courrier conteste un complément abusif. Délai : 3 mois à compter de la signature. Pour une hausse appliquée plus tard, voir plutôt comment contester la révision du loyer en cours de bail.
Quand un complément de loyer est-il illégal ?
Le complément de loyer ne peut pas être appliqué si le logement présente au moins une des caractéristiques suivantes : des sanitaires sur le palier, des fenêtres donnant sur une cour intérieure sombre, un vis-à-vis important, un logement situé au rez-de-chaussée sur rue, une mauvaise isolation phonique ou thermique, des équipements défectueux, ou tout autre défaut affectant la qualité du logement. Si votre logement présente l'un de ces défauts, le complément est contestable devant la Commission de Conciliation.
[Votre nom, prénom] [Votre adresse] [Nom, prénom du propriétaire] [Son adresse] Fait à [ville], le [date] Objet : Contestation du complément de loyer Lettre recommandée avec A/R n° [numéro] Madame, Monsieur, Locataire du logement situé [adresse du logement], en vertu d'un bail signé le [date de signature du bail], je conteste le complément de loyer de [montant du complément] euros par mois mentionné dans le contrat. Le logement est situé en zone soumise à l'encadrement du niveau des loyers en application de l'article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018. Le loyer de référence majoré applicable est de [loyer de référence majoré] euros. Conformément à cet article, un complément de loyer ne peut être appliqué que pour des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles et déterminantes pour la fixation du loyer, non prises en compte dans les loyers de référence. Or, mon logement présente les caractéristiques suivantes qui s'opposent à l'application d'un complément de loyer : [décrivez précisément les défauts : par exemple, vue sur cour intérieure sombre, vis-à-vis important, isolation phonique défaillante, rez-de-chaussée sur rue, équipements défectueux...]. Je vous demande de bien vouloir supprimer ce complément de loyer et de me rembourser le montant perçu à ce titre depuis la prise d'effet du bail. En l'absence de réponse dans un délai d'un mois, je saisirai la Commission Départementale de Conciliation. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes considérations distinguées. [Signature]
LaprocédureCDCobligatoire
La contestation du complément de loyer passe obligatoirement par la Commission Départementale de Conciliation avant tout recours judiciaire. Cette étape est préalable et gratuite. La CDC convoque les parties et tente une conciliation. En cas d'échec, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection qui peut supprimer le complément et ordonner le remboursement du trop-perçu rétroactivement.
Textesdeloiapplicables
Loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018, article 140 : conditions d'application du complément de loyer, caractéristiques exceptionnelles requises, délai de contestation de 3 mois.
Un complément de loyer qui ne tient pas ?
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