Modèledelettre:contesterleloyerinitialenzoned'encadrementdel'évolution
Dans certaines zones tendues, le loyer ne peut pas augmenter à la relocation si le précédent locataire est parti depuis moins de 18 mois. Si votre loyer dépasse celui du précédent locataire, ce courrier en demande la correction. Délai de contestation : 3 mois à compter de la signature du bail. Si votre logement est classé F ou G, voir plutôt la contestation du loyer d'une passoire thermique.
Êtes-vous concerné ?
La zone d'encadrement de l'évolution des loyers s'applique à certaines communes de la première couronne parisienne (liste définie par le décret du 27 juillet 2017 n°2017-1198). Elle est différente de l'encadrement du niveau des loyers applicable à Paris, Lyon, Bordeaux, etc. Vérifiez sur Service-Public.fr si votre commune est concernée par ce dispositif spécifique.
Condition : le logement doit avoir été mis en location depuis moins de 18 mois au moment de votre entrée, et le loyer du précédent locataire doit figurer au bail.
[Votre nom, prénom] [Votre adresse] [Nom, prénom du propriétaire] [Son adresse] Fait à [ville], le [date] Objet : Contestation du loyer initial, zone d'encadrement de l'évolution des loyers Lettre recommandée avec A/R n° [numéro] Madame, Monsieur, Locataire du logement situé [adresse du logement], en vertu d'un bail signé le [date de signature du bail], je me permets de contester le montant du loyer fixé dans le contrat. Le logement est situé dans une zone soumise à l'encadrement de l'évolution des loyers définie par le décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017. En application des articles 17 et 18 de la loi du 6 juillet 1989, le loyer appliqué à un nouveau locataire ne peut excéder le dernier loyer acquitté par le précédent locataire, indexé le cas échéant sur l'IRL. Le dernier loyer acquitté par le précédent locataire mentionné au bail est de [montant précédent loyer] euros par mois hors charges. Indexé sur la variation de l'IRL entre [trimestre de référence précédent] et [trimestre de référence actuel], ce loyer devrait être de [montant recalculé] euros par mois. Mon loyer actuel est de [montant actuel] euros, soit un écart de [différence] euros par mois. Je vous demande de bien vouloir ramener mon loyer à [montant corrigé] euros par mois et de me rembourser le trop-perçu depuis la prise d'effet du bail. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, je saisirai la Commission Départementale de Conciliation. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes considérations distinguées. [Signature]
Textesdeloiapplicables
Loi du 6 juillet 1989, article 17 : règles de fixation du loyer initial.
Loi du 6 juillet 1989, article 18 : plafonnement du loyer à la relocation dans les zones d'encadrement de l'évolution.
Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 : liste des communes concernées par l'encadrement de l'évolution des loyers.
Un loyer gonflé à la relocation ?
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