Modèledelettre:contesterleloyerinitialenzoned'encadrementduniveaudesloyers
Dans les villes pratiquant l'encadrement du niveau des loyers, votre loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral. Si c'est le cas, vous pouvez en demander la réduction dans les 3 mois suivant la signature du bail. Certaines communes relèvent plutôt de l'encadrement de l'évolution des loyers.
Villes concernées en 2026
L'encadrement du niveau des loyers (loi ELAN) s'applique en 2026 à Paris et sa proche couronne, Lyon et Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, Lille, et plusieurs autres agglomérations qui ont rejoint le dispositif.
Vérifiez votre loyer de référence majoré sur encadrementdesloyers.gouv.fr en indiquant l'adresse du logement, le type (vide/meublé), le nombre de pièces et l'époque de construction.
Délai critique : 3 mois à compter de la signature du bail pour contester.
[Votre nom, prénom] [Votre adresse] [Nom, prénom du propriétaire] [Son adresse] Fait à [ville], le [date] Objet : Contestation du loyer initial, dépassement du loyer de référence majoré Lettre recommandée avec A/R n° [numéro] Madame, Monsieur, Locataire du logement situé [adresse du logement], en vertu d'un bail signé le [date de signature du bail], je me permets de contester le montant du loyer fixé dans le contrat. Ce logement est situé dans une zone soumise à l'encadrement du niveau des loyers en application de l'article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018. Le loyer de référence majoré applicable à ce logement, selon l'arrêté préfectoral en vigueur, est de [montant loyer référence majoré] euros par mois hors charges, soit [montant au m²] euros par m² [nombre de pièces, époque de construction]. Or, le loyer mensuel fixé dans mon bail est de [montant loyer actuel] euros hors charges, ce qui excède le loyer de référence majoré de [différence] euros par mois. Je vous demande donc de bien vouloir ramener mon loyer à [montant loyer référence majoré] euros par mois hors charges et de me rembourser le trop-perçu depuis la prise d'effet du bail. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, je saisirai la Commission Départementale de Conciliation. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes considérations distinguées. [Signature]
Commenttrouvervotreloyerderéférencemajoré
Rendez-vous sur encadrementdesloyers.gouv.fr et renseignez l'adresse du logement, le type de location (vide ou meublé), le nombre de pièces et l'époque de construction. Le site affiche le loyer de référence, le loyer de référence minoré et le loyer de référence majoré. C'est ce dernier que votre loyer ne peut pas dépasser.
Textesdeloiapplicables
Loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018, article 140 : encadrement du niveau des loyers dans les zones tendues volontaires, loyer plafonné par le loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral.
Délai de contestation : 3 mois à compter de la signature du bail.
Un loyer au-dessus du plafond légal ?
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