Modèledelettre:contesterleloyerinitiald'unlogementclasséFouG
Depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté entre deux locataires. Si votre loyer est supérieur à celui du précédent locataire, vous pouvez exiger un retour au loyer précédent et le remboursement du trop-perçu. Délai : 3 mois à compter de la signature du bail. Selon votre zone, la contestation peut aussi relever de l'encadrement de l'évolution des loyers.
Condition préalable
Ce modèle s'applique uniquement si votre DPE est classé F ou G (passoire thermique). La classe énergétique doit figurer dans le DPE annexé à votre bail.
Vérifiez également le dernier loyer acquitté par le précédent locataire : il doit figurer dans le bail. S'il est absent, utilisez d'abord le modèle Mention manquante au bail pour l'exiger.
Délai critique : vous avez 3 mois à compter de la signature du bail pour contester le loyer initial.
[Votre nom, prénom] [Votre adresse] [Nom, prénom du propriétaire] [Son adresse] Fait à [ville], le [date] Objet : Contestation du loyer initial, logement classé [F/G] au DPE Lettre recommandée avec A/R n° [numéro] Madame, Monsieur, Locataire du logement situé [adresse du logement], en vertu d'un bail signé le [date de signature du bail], je me permets d'attirer votre attention sur le montant du loyer fixé dans le contrat. Le Diagnostic de Performance Énergétique annexé au bail classe mon logement [F/G], avec une consommation de [valeur du DPE] kWh/m²/an. Or, conformément à l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 22 août 2021 dite Climat et Résilience, pour tout contrat de location conclu, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire. Le dernier loyer appliqué au précédent locataire mentionné au bail est de [montant précédent loyer] euros par mois. Mon loyer actuel est de [montant loyer actuel] euros par mois, soit un écart de [différence] euros par mois. Je vous demande donc de bien vouloir ramener mon loyer mensuel à [montant précédent loyer] euros à compter de la date de prise d'effet du bail, et de me rembourser le trop-perçu correspondant à la période écoulée depuis cette date. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, je me verrais contraint(e) de saisir la Commission Départementale de Conciliation puis le juge des contentieux de la protection. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes considérations distinguées. [Signature]
Délaietprocéduresilepropriétairerefuse
Ce courrier doit être envoyé dans les 3 mois suivant la signature du bail. Si votre propriétaire refuse ou ne répond pas sous 2 mois, saisissez la Commission Départementale de Conciliation (CDC), gratuite. En cas d'échec, le juge des contentieux de la protection peut ordonner la réduction de loyer et le remboursement rétroactif du trop-perçu depuis la date du bail.
Textesdeloiapplicables
Loi du 6 juillet 1989, article 17 : règles de fixation du loyer initial, gel du loyer entre deux locataires pour les logements classés F et G depuis le 24 août 2022.
Loi du 22 août 2021 (Climat et Résilience) : introduction du gel des loyers des passoires thermiques.
Loi du 6 juillet 1989, article 3 et 3-3 : obligation de mentionner le DPE et le dernier loyer du précédent locataire dans le bail.
Une passoire thermique au prix fort ?
Signalez-le sur LOTI. Votre avis aide les prochains locataires à savoir à qui ils ont affaire.