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La loi impose que certaines informations figurent obligatoirement dans votre bail. Si l'une d'elles est absente, vous pouvez exiger sa mention et saisir le juge si le propriétaire refuse. Ce courrier fixe un délai d'un mois. Au moment de l'emménagement, pensez aussi à compléter l'état des lieux d'entrée si des éléments manquent.
Les mentions obligatoires à vérifier
Selon l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 et le décret du 29 mai 2015, votre bail doit obligatoirement mentionner notamment :
- La surface habitable (loi Boutin)
- Le loyer de référence et le loyer de référence majoré (zones encadrées)
- Le dernier loyer acquitté par le précédent locataire (si moins de 18 mois)
- Le montant et la date de versement du dépôt de garantie
- La durée du bail et sa date de prise d'effet
- Les équipements d'accès aux technologies de l'information (meublé)
Vérifiez votre bail avant d'envoyer ce courrier.
[Votre nom, prénom] [Votre adresse] [Nom, prénom du propriétaire] [Son adresse] Fait à [ville], le [date] Objet : Mise en demeure visant à compléter le contrat de bail Lettre recommandée avec A/R n° [numéro] Madame, Monsieur, Locataire du logement situé [adresse du logement], en vertu d'un bail signé le [date de signature du bail], je me permets d'attirer votre attention sur les stipulations du bail. Conformément à l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, certaines informations doivent obligatoirement figurer au bail. Après vérification, la mention de [détaillez précisément la mention manquante : par exemple, la surface habitable / le loyer de référence applicable dans cette zone / le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire] fait défaut. Je vous invite donc à procéder aux modifications nécessaires et à me contacter afin que nous les retranscrivions sur chacun des exemplaires du contrat. En l'absence de réponse de votre part dans un délai d'un mois m'indiquant que vous acceptez de compléter le bail, je me verrais contraint(e) de saisir le juge des contentieux de la protection afin de faire valoir mes droits dans les plus brefs délais. Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes considérations distinguées. [Signature]
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Selon la mention manquante, les conséquences pour le propriétaire varient. L'absence du loyer de référence en zone encadrée peut permettre une action en diminution du loyer. L'absence du dernier loyer du précédent locataire peut bloquer une augmentation de loyer à votre entrée. Si c'est la surface habitable qui est erronée, vous pouvez obtenir une réduction de loyer. L'ADIL de votre département (adil.org) peut vous aider à évaluer l'impact de la mention manquante sur votre situation précise.
Textesdeloiapplicables
Loi du 6 juillet 1989, article 3 : liste des mentions obligatoires dans tout contrat de location vide ou meublé.
Loi du 6 juillet 1989, article 4 : clauses réputées non écrites (nullité de plein droit).
Décret du 29 mai 2015 : contenu détaillé des mentions obligatoires et modèles de contrat type.
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