Modèledelettre:compléterl'étatdeslieuxd'entrée
Vous avez constaté des dégradations ou des équipements défaillants non mentionnés dans l'état des lieux d'entrée. Ce courrier doit être envoyé dans les 10 jours suivant la réalisation de l'état des lieux. Passé ce délai, le document est définitif et vous ne pourrez plus le contester. Vérifiez aussi que votre bail ne comporte pas de mention obligatoire manquante.
Délai critique
Ce courrier doit être envoyé dans les 10 jours suivant la signature de l'état des lieux d'entrée. Pour les éléments de chauffage uniquement, le délai court jusqu'à la fin du premier mois de la période de chauffe. N'attendez pas.
[Votre nom, prénom] [Votre adresse] [Nom, prénom du propriétaire] [Son adresse] Fait à [ville], le [date] Objet : État des lieux d'entrée incomplet Lettre recommandée avec A/R n° [numéro] Madame, Monsieur, Locataire du logement situé [adresse du logement], en vertu d'un bail signé le [date de signature du bail], je me permets d'attirer votre attention sur un point que nous n'avons pas relevé lors de la réalisation de l'état des lieux d'entrée en date du [date de l'état des lieux]. Depuis mon entrée dans le logement, j'ai remarqué que [décrivez précisément les éléments à ajouter : par exemple, des dégradations non signalées, le dysfonctionnement de certains équipements, des traces d'humidité non mentionnées, etc.]. Conformément à l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, je vous demande de bien vouloir procéder à un complément de l'état des lieux pour prendre en compte cet élément. En l'absence de réponse ou en cas de refus de votre part, je me verrais contraint(e) de saisir la Commission Départementale de Conciliation afin de faire valoir mes droits dans les plus brefs délais. Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes considérations distinguées. [Signature]
Pourquoic'estcritique
L'état des lieux d'entrée est le document de référence pour la sortie. Tout ce qui n'y figure pas sera présumé avoir été causé par vous lors de l'état des lieux de sortie. Une dégradation préexistante non mentionnée à l'entrée peut vous coûter une retenue sur dépôt de garantie injustifiée. Ce courrier corrige cette lacune avant qu'elle ne devienne un problème.
Textesdeloiapplicables
Loi du 6 juillet 1989, article 3-2 : l'état des lieux d'entrée doit être établi de façon contradictoire et peut être complété par le locataire dans les 10 jours suivant sa réalisation (premier mois de la période de chauffe pour les éléments de chauffage).
Décret du 30 mars 2016 : modalités d'établissement des états des lieux.
Un état des lieux d'entrée bâclé ?
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