Modèlesdelettrespourvotrebailetvotreétatdeslieux

Le bail et l'état des lieux d'entrée sont les deux documents qui protègent vos droits pour toute la durée de votre location. Un bail incomplet ou un état des lieux insuffisant peuvent vous coûter très cher à la sortie. Ces 5 modèles vous permettent d'agir dès le début pour corriger les lacunes avant qu'elles ne deviennent des problèmes.

Demande de copie du DPE non remis

Le Diagnostic de Performance Énergétique doit être annexé au bail. Ce courrier met en demeure votre propriétaire de vous le fournir sous 8 jours.

Bail · Loi 6.7.89 art. 3-3

Compléter l'état des lieux d'entrée

Vous avez constaté des éléments manquants dans les 10 jours suivant l'état des lieux d'entrée. Ce courrier demande un complément avant que le délai légal n'expire.

État des lieux · Loi 6.7.89 art. 3-2

Surface erronée dans le bail, réduction de loyer

La surface réelle de votre logement est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans le bail. Ce courrier demande une réduction proportionnelle du loyer.

Bail · Loi 6.7.89 art. 3-1

Mention obligatoire manquante au bail

Une information légalement obligatoire est absente de votre bail (surface, loyers de référence, dernier loyer). Ce courrier demande la mise en conformité.

Bail · Loi 6.7.89 art. 3 et 4

Diagnostics plomb et amiante manquants

CREP (plomb) ou DAPP (amiante) non remis avec le bail : ce courrier met le propriétaire en demeure de vous les fournir.

Bail · Code santé publique · Loi 6.7.89 art. 3-3

Agirdanslesbonsdélais

Pour l'état des lieux d'entrée, le délai est court : vous avez 10 jours à compter de la signature pour demander un complément, et jusqu'à la fin du premier mois de la période de chauffe pour les éléments de chauffage. Passé ce délai, le document devient définitif et opposable tel quel. Pour le bail, vous pouvez agir à tout moment pour exiger les mentions obligatoires manquantes, mais plus tôt est mieux.

Guide complet : état des lieux de sortie contesté

Un bail ou un état des lieux bâclé ?

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