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Le CREP (plomb, logements avant 1949) et le DAPP (amiante, permis avant 1997) sont des diagnostics obligatoires que votre propriétaire doit vous remettre ou tenir à disposition. Ce courrier les lui réclame formellement, au même titre que le DPE non remis. Pour les situations complexes (CREP positif, suspicion d'exposition), l'ADIL de votre département offre un accompagnement gratuit.
Cas 1 : CREP manquant (logement construit avant le 1er janvier 1949)
[Votre nom, prénom] [Votre adresse] [Nom, prénom du propriétaire] [Son adresse] Fait à [ville], le [date] Objet : Demande de remise du Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) Lettre recommandée avec A/R n° [numéro] Madame, Monsieur, Locataire du logement situé [adresse du logement], construit avant le 1er janvier 1949, en vertu d'un bail signé le [date de signature du bail], je constate que le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) n'a pas été annexé au bail lors de sa signature. Je vous rappelle que ce diagnostic est obligatoire pour tout logement dont la date de construction est antérieure au 1er janvier 1949, conformément à l'article L.1334-7 du Code de la santé publique. Il doit être remis au locataire au moment de la signature du bail. Je vous mets en demeure de me remettre ce document dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la présente. Si vous n'en disposez pas, veuillez me confirmer sous le même délai l'intervention d'un diagnostiqueur certifié pour sa réalisation. Dans l'attente de votre retour, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes sincères salutations. [Signature]
Silediagnosticrévèleunrisque:contactezl'ADIL
Ce courrier permet d'obtenir les diagnostics. S'ils révèlent une présence de plomb ou d'amiante, la situation devient plus complexe et les enjeux sanitaires sont sérieux. Dans ce cas, ne restez pas seul. L'ADIL de votre département (Agence Départementale d'Information sur le Logement) offre une consultation juridique gratuite pour vous aider à faire valoir vos droits et à obtenir les travaux nécessaires.
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Trouver l'ADIL de votre départementTextesdeloiapplicables
Code de la santé publique, article L.1334-7 : obligation de fourniture du CREP pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
Code de la santé publique, articles R.1334-14 et suivants : obligations relatives au repérage amiante et au DAPP.
Loi du 6 juillet 1989, article 3-3 : liste des diagnostics obligatoires devant être annexés au bail.
Des diagnostics obligatoires jamais remis ?
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