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Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) est obligatoire pour tous les logements dont la date de construction est antérieure au 1er janvier 1949. Il mesure la concentration en plomb dans les revêtements (peintures, tapisseries) et évalue leur état de conservation.

Deux résultats possibles. Si aucune trace de plomb n'est détectée au-dessus du seuil : le CREP est définitif et valable sans limite de temps. Si de la présence de plomb est détectée à des concentrations supérieures à 1 mg/cm² : le CREP doit dater de moins de 6 ans lors de la signature du bail, et le propriétaire a l'obligation légale de réaliser des travaux de suppression du risque.

Ce dernier point est crucial et méconnu : un CREP positif ne permet pas simplement de mettre en garde le locataire. Il déclenche une obligation d'intervention. Le propriétaire doit faire réaliser des travaux de décapage, d'encapsulage ou de remplacement des revêtements concernés. Le coût peut atteindre 5 000 à 15 000 euros selon la surface. S'il ne les réalise pas, vous pouvez le mettre en demeure et saisir la Commission Départementale de Conciliation.

Les risques du plomb : l'exposition au plomb, notamment par ingestion de poussières (particulièrement dangereuse pour les jeunes enfants), peut provoquer le saturnisme, une intoxication chronique grave avec des effets neurologiques irréversibles. Si vous ou vos enfants présentez des symptômes (irritabilité, troubles du comportement, douleurs abdominales), consultez un médecin et mentionnez la présence de plomb dans votre logement.

Le Dossier Amiante des Parties Privatives (DAPP) est obligatoire pour tous les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, date de l'interdiction totale de l'amiante en France. Il recense la présence ou l'absence de matériaux contenant de l'amiante dans les parties privatives du logement.

Différence importante par rapport au plomb : le DAPP n'a pas à être annexé au bail lors de la signature, mais il doit exister et être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande. Vous avez donc le droit de le consulter à tout moment en faisant la demande à votre propriétaire.

Si le diagnostic est négatif : valable sans limite de temps. Si positif (matériaux amiantés détectés) : un contrôle périodique est obligatoire tous les 3 ans, et des mesures de protection (encapsulage ou retrait) doivent être mises en place selon le niveau de dégradation des matériaux.

Un point important pour les locataires qui souhaitent faire des travaux eux-mêmes : avant toute intervention (perçage, ponçage, dépose de revêtements) dans un logement construit avant 1997, assurez-vous qu'une analyse amiante avant travaux a été réalisée. L'inhalation de fibres d'amiante est la première cause de cancer professionnel en France et peut provoquer le mésothéliome, un cancer grave et incurable.

Les diagnostics obligatoires doivent être annexés au bail lors de sa signature. Si vous ne les avez pas reçus, vous pouvez les réclamer à votre propriétaire à tout moment. En cas de refus, le propriétaire s'expose à des sanctions : jusqu'à 3 000 euros d'amende pour un particulier et 15 000 euros pour une société. Un tribunal peut également ordonner une réduction rétroactive du loyer ou annuler le bail en cas de non-fourniture.

Si un diagnostic obligatoire est absent et que vous souhaitez le faire réaliser vous-même pour connaître votre situation, sachez que le coût est à la charge du propriétaire. Vous pouvez le faire réaliser et lui en demander le remboursement.

Plomb avec CREP positif : mettez le propriétaire en demeure par lettre recommandée AR de réaliser les travaux dans un délai raisonnable. Citez l'article L1334-1 du Code de la santé publique. Sans réaction dans les 2 mois, saisissez la Commission Départementale de Conciliation. En cas de présence d'enfants de moins de 6 ans, le médecin de l'enfant peut signaler à l'ARS, qui peut déclencher une procédure d'urgence.

Amiante dégradée : si lors d'une inspection les matériaux amiantés sont dégradés et présentent un risque d'émission de fibres, le propriétaire doit faire intervenir une entreprise certifiée pour les travaux de protection ou de retrait.

L'état d'usure du logement est noté 2,66/5 dans le Baromètre LOTI sur 447 avis. Les logements anciens (avant 1949 pour le plomb, avant 1997 pour l'amiante) sont surreprésentés dans les mauvaises notes sur cet axe. Avant de signer pour un logement ancien, demandez à voir les diagnostics obligatoires lors de la visite, et consultez les avis sur weareloti.com.