Logementnondécentouinsalubre:comprendreladifférenceetagir

Un logement peut être légalement loué tout en présentant des défauts graves. La loi distingue deux niveaux : la non-décence (voie civile, avec recours contre le propriétaire) et l'insalubrité (voie administrative, avec arrêté préfectoral et relogement obligatoire). Connaître la différence change radicalement la procédure et les droits auxquels vous pouvez prétendre.

Décret 2002-120

les critères légaux du logement décent : 8 dimensions à respecter.

Non-décence = voie civile

conciliation puis juge, réduction de loyer possible.

Insalubrité = voie administrative

ARS, arrêté préfectoral, relogement obligatoire.

9 m² minimum

surface minimale pour un logement décent, avec 2,20 m de hauteur sous plafond.

Source : décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 · Code de la santé publique

Les8critèresdedécencedudécret2002-120

Le décret du 30 janvier 2002 définit le logement décent autour de huit dimensions : la surface minimale (9 m² et au moins 2,20 m de hauteur sous plafond pour la pièce principale), la sécurité physique et sanitaire (installation électrique conforme, pas de risque d'incendie ou d'intoxication), l'absence d'espèces nuisibles et parasites (loi ELAN 2018), les équipements minimaux (eau courante froide et chaude, wc, cuisine), l'isolation thermique suffisante et la protection contre les infiltrations d'air, la ventilation adaptée, l'exposition à la lumière naturelle dans les pièces principales, et depuis 2023 l'absence de risque avéré d'exposition au plomb.

Leguideparsituation

Logement non décent, vos recours

Voie civile : mise en demeure, conciliation, juge et réduction de loyer.

Logement insalubre, la procédure administrative

ARS, arrêté préfectoral, relogement : la voie administrative de l'insalubrité.

Surface réelle inférieure au bail

Métrage erroné, seuil des 9 m² : vérifier et faire corriger le loyer.

Plomb ou amiante dans le logement

Diagnostics obligatoires, risques sanitaires et obligations du propriétaire.

Pas de lumière naturelle suffisante

Éclairement naturel des pièces principales : un critère explicite de décence.

VMC absente ou défaillante

Ventilation défaillante et décence. Voir aussi humidité et condensation dans le guide hiver.

CequerévèlentlesdonnéesLOTI

Dans le Baromètre LOTI établi sur 447 avis, l'isolation thermique est notée 2,36/5, l'humidité 2,86/5 et l'état d'usure 2,66/5. Ces trois critères sont précisément ceux qui se rapportent aux conditions de décence. Les logements non décents existent, et les anciens locataires le signalent sur weareloti.com.

Votre logement ne respecte pas les critères de décence ?

Signalez-le pour les prochains locataires.

Déposer un avis

Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 · loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 · Code de la santé publique · Service-Public.fr · Baromètre LOTI, 447 avis collectés sur weareloti.com.