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Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) doit obligatoirement être annexé au bail lors de la signature, au même titre que les diagnostics plomb et amiante. Son absence vous prive d'informations essentielles sur la consommation et la décence énergétique du logement. Ce courrier vaut mise en demeure avec un délai de 8 jours.
[Votre nom, prénom] [Votre adresse] [Nom, prénom du propriétaire] [Son adresse] Fait à [ville], le [date] Objet : Demande de copie du Diagnostic de performance énergétique (DPE) Lettre recommandée avec A/R n° [numéro] Madame, Monsieur, Locataire du logement situé [adresse du logement], en vertu d'un bail signé le [date de signature du bail], je me permets d'attirer votre attention sur l'absence de remise d'une copie du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Je vous rappelle que ce document doit être obligatoirement joint au bail, conformément à l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989. Le DPE permet d'obtenir une information sur la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée, l'évaluation annuelle de ces dépenses de consommation, et le classement du bien au titre de la performance énergétique. Ces informations sont essentielles pour évaluer la décence du logement et déterminer la possibilité d'appliquer la clause de révision annuelle du loyer, par référence aux articles 6 et 17-1 de la loi du 6 juillet 1989. Je me vois donc contraint(e) de vous mettre en demeure de m'adresser un exemplaire du diagnostic en cours de validité, au plus tard sous 8 jours suivant la réception de la présente. Si vous n'en disposez pas, veuillez me confirmer sous le même délai l'intervention d'un professionnel agréé pour réaliser ce diagnostic. Dans l'attente de votre retour, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes sincères salutations. [Signature]
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Le DPE détermine la classe énergétique de votre logement (de A à G). Un logement classé F ou G est une passoire thermique dont le loyer est gelé depuis 2022 et qui sera interdit à la relocation dès 2028. Sans DPE, vous ne pouvez pas vérifier si votre loyer respecte les plafonds légaux ni si vous bénéficiez du gel des augmentations. C'est un document qui protège directement votre pouvoir d'achat.
Textesdeloiapplicables
Loi du 6 juillet 1989, article 3-3 : le DPE doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.
Loi du 6 juillet 1989, article 6 : le bailleur est tenu de remettre un logement décent répondant à un critère de performance énergétique minimale.
Loi du 6 juillet 1989, article 17-1 : gel du loyer pour les logements classés F et G depuis le 24 août 2022.
Un DPE absent de votre bail ?
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