Modèledelettre:surfaceerronéedanslebail,demandederéductiondeloyer
Si la surface habitable réelle de votre logement est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans votre bail, la loi vous donne le droit d'obtenir une réduction de loyer proportionnelle à l'écart. Ce courrier fixe un délai de 2 mois au propriétaire pour répondre avant saisine du juge. La surface fait d'ailleurs partie des mentions obligatoires du bail.
Comment calculer l'écart
Mesurez la surface habitable de votre logement selon les règles Boutin (déduire murs, cloisons, embrasures, espaces sous 1,80 m de hauteur). Comparez avec la surface indiquée dans votre bail. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5%, le seuil légal est dépassé.
Exemple : bail à 50 m², mesure réelle 46 m². Écart = 8%, dépasse 5%. Réduction = 8% du loyer mensuel. Pour 800€/mois : 64€/mois de moins.
[Votre nom, prénom] [Votre adresse] [Nom, prénom du propriétaire] [Son adresse] Fait à [ville], le [date] Objet : Mention d'une surface erronée dans le bail Lettre recommandée avec A/R n° [numéro] Madame, Monsieur, Locataire du logement situé [adresse du logement], en vertu d'un bail signé le [date de signature du bail], je me permets d'attirer votre attention sur les stipulations du bail. Conformément à l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, le contrat de location doit notamment indiquer la surface habitable de la chose louée. Lorsque la surface habitable réelle est inférieure de plus de 5 %, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté. Le contrat de bail stipule une surface habitable de [surface mentionnée au bail] m², alors que celle-ci n'est en réalité que de [surface réelle mesurée] m². Je vous demande de bien vouloir procéder à une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté entre ces deux mentions, soit une réduction de [montant calculé] euros par mois. En l'absence de réponse de votre part dans un délai de deux mois m'indiquant le montant du loyer mensuel diminué, je me verrais contraint(e) de saisir le juge des contentieux de la protection afin de faire valoir mes droits dans les plus brefs délais. Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes considérations distinguées. [Signature]
Cequevouspouvezobtenir
En plus de la réduction mensuelle, vous pouvez demander le remboursement rétroactif du trop-perçu depuis le début du bail, dans la limite de 3 ans. Si votre bail dure depuis 2 ans avec un trop-perçu de 64€/mois, cela représente potentiellement 1 536€ à récupérer.
Textesdeloiapplicables
Loi du 6 juillet 1989, article 3 : obligation de mentionner la surface habitable dans le bail.
Loi du 6 juillet 1989, article 3-1 : droit à réduction de loyer si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à la surface mentionnée.
Décret du 29 mai 2015 : mentions obligatoires dans le contrat de location.
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