Mise en demeure de payer : modèle pour loyer impayé
Votre locataire ne paie plus son loyer ? Cette lettre recommandée fixe la dette, donne un délai de paiement et prépare la suite de la procédure.
[Votre nom, prénom ou dénomination] [Votre adresse] [Nom, prénom du locataire] [Adresse du logement loué] Fait à [ville], le [date] Objet : Mise en demeure de payer les loyers et charges impayés Lettre recommandée avec A/R n° [numéro] Madame, Monsieur, Au titre du bail conclu le [date du bail] pour le logement situé [adresse], je constate à ce jour que les sommes suivantes restent impayées : - Loyer et charges de [mois] : [montant] euros - Loyer et charges de [mois] : [montant] euros - [autres échéances] Soit un total de [montant total] euros, arrêté au [date]. [Si une relance amiable a déjà été faite :] Malgré mon rappel du [date de la relance] resté sans effet, ces sommes ne m'ont pas été réglées. Conformément à l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, vous êtes tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus. Je vous mets donc en demeure de me régler la somme de [montant total] euros dans un délai de [huit] jours à compter de la réception de la présente. À défaut de paiement dans ce délai, je serai contraint d'engager les démarches prévues par la loi, notamment [d'informer votre garant,] de faire signifier un commandement de payer par un commissaire de justice et, le cas échéant, de saisir le tribunal compétent. Les sommes dues porteront alors intérêt au taux légal à compter de la présente mise en demeure. Si vous rencontrez des difficultés de paiement, je vous invite à me contacter rapidement afin d'examiner ensemble un échéancier de règlement. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]
Quand l'envoyer
Aucun délai légal n'impose d'attendre. En pratique, on relance d'abord par message ou courriel dès le premier retard, puis on envoie la mise en demeure en recommandé si la relance reste sans réponse. Gardez une trace de chaque échange : elle montre votre bonne foi si le dossier va devant un juge.
Si le locataire a un garant, prévenez-le sans attendre en lui envoyant une copie : les règles d'information de la caution dépendent de son acte d'engagement.
Ce que cette lettre ne fait pas
Une lettre recommandée ne résilie pas le bail. Pour activer la clause résolutoire prévue au contrat, il faut un commandement de payer signifié par un commissaire de justice. Le locataire dispose alors de six semaines pour régulariser les sommes dues. Si le bail ne contient pas de clause résolutoire, seule une action en justice permet de demander la résiliation.
Vous ne pouvez pas changer les serrures, couper l'eau ou l'électricité, ni faire sortir le locataire vous-même : ces actes sont interdits et exposent le bailleur à des sanctions.
Textes de loi applicables
Article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 : le locataire doit payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : la clause résolutoire ne produit effet qu'après un commandement de payer resté infructueux pendant le délai légal.
Article 1231-6 du Code civil : les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.
Questions fréquentes
Faut-il une lettre recommandée avant le commandement de payer ?
Non, la loi ne l'impose pas : le commandement de payer est l'acte qui compte. La mise en demeure reste utile pour prouver que vous avez tenté un règlement amiable et pour faire courir les intérêts de retard.
Combien de temps laisser au locataire pour payer ?
Aucun délai n'est fixé par la loi pour une mise en demeure. Huit à quinze jours à compter de la réception sont courants. Un délai trop court peut être critiqué par le juge, un délai trop long retarde la procédure.
Puis-je réclamer des intérêts de retard ?
Oui, au taux légal, à compter de la mise en demeure. Des pénalités supplémentaires ne sont valables que si elles sont prévues au bail et restent proportionnées.
Le locataire peut-il être expulsé après cette lettre ?
Pas directement. L'expulsion suppose une décision de justice et ne peut être exécutée que par un commissaire de justice, dans le respect des délais et de la trêve hivernale.