Commandementdepayer:cequec'est,cequ'ildéclenche,etvosdroits
Définition
Acte officiel signifié par un commissaire de justice au locataire, lui ordonnant de régler les sommes dues dans un délai de six semaines. Il active la clause résolutoire du bail et constitue la première étape formelle d'une procédure pouvant mener à l'expulsion.
Cequelecommandementdepayern'estpas
Une lettre recommandée de votre propriétaire, même menaçante, n'est pas un commandement de payer. Un email ou un SMS non plus. Seul un commissaire de justice (anciennement huissier) peut signifier un commandement de payer. L'acte coûte entre 60 et 150 euros au propriétaire. Si vous recevez un document qui n'est pas signé par un commissaire de justice, le délai de six semaines ne s'est pas déclenché.
Lesmentionsobligatoires
Un commandement de payer valide doit mentionner le montant exact réclamé avec détail des sommes dues, la période concernée, le délai de six semaines pour régulariser, et la reproduction des dispositions légales applicables. Un commandement incomplet peut être contesté.
Quefairedanslessixsemaines
Priorité absolue : régulariser l'intégralité des sommes dues. Si vous ne pouvez pas le faire seul, contactez immédiatement votre CAF (si vous percevez des aides au logement), le Fonds de Solidarité pour le Logement de votre département, et l'ADIL pour une consultation juridique gratuite. Si vous régularisez dans les six semaines, la clause résolutoire ne joue pas et le bail se poursuit.
Ce que révèlent les avis LOTI
Réactivité du propriétaire 2,65/5 dans le Baromètre LOTI 2026. Un commandement de payer signale une procédure engagée. N'attendez pas.
Vous avez reçu un commandement de payer ?
Signalez-le. Les prochains locataires méritent de savoir.
Loi du 6 juillet 1989, article 24 · loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (loi Kasbarian-Bergé)