Réévaluationduloyeraurenouvellementenzoned'encadrementduniveaudesloyers(loiELAN)
En zone d'encadrement du niveau des loyers (Paris, Lyon, Bordeaux, etc.), si votre loyer actuel est inférieur au loyer de référence minoré, vous pouvez proposer une réévaluation au renouvellement. La hausse proposée doit être inférieure ou égale au loyer de référence minoré. Délai : 6 mois avant le terme. Certaines communes relèvent plutôt de l'encadrement de l'évolution des loyers.
Conditions
Ce modèle s'applique uniquement si :
- Le logement est situé dans une ville avec encadrement du niveau des loyers.
- Le loyer actuel est inférieur au loyer de référence minoré.
- Le logement est classé A à E au DPE (F et G : impossible).
Vérifiez le loyer de référence minoré sur encadrementdesloyers.gouv.fr.
[Nom, prénom du bailleur] [Adresse postale] [Nom, prénom du locataire] [Adresse postale] Fait à [ville], le [date] Objet : Renouvellement du bail avec proposition d'un nouveau loyer (zone d'encadrement du niveau des loyers) Lettre recommandée avec A/R n° [numéro] Madame, Monsieur, Votre bail concernant le logement situé [adresse], conclu le [date de signature du bail], arrive à échéance le [date de fin du bail]. Conformément à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 dite loi ELAN, je vous notifie par la présente mon intention de renouveler le contrat de location moyennant la réévaluation de votre loyer, qui est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur, soit [loyer référence minoré] euros par m² de surface habitable. Votre logement est classé [étiquette A à E] conformément au DPE annexé au contrat de location, ce qui permet l'application de la présente réévaluation. Je vous propose par conséquent de fixer le prix de votre bail renouvelé à la somme mensuelle de [montant proposé] euros hors charges. Ce nouveau loyer est [inférieur ou égal] au loyer de référence minoré. Conformément à la réglementation en vigueur, la hausse proposée s'appliquera [par tiers annuel si hausse < 10% / par sixième annuel si hausse > 10% ou contrat renouvelé pour 6 ans]. Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me faire connaître votre acceptation au plus tard dans un délai de quatre mois précédant la date d'échéance de votre contrat, faute de quoi je saisirai la Commission Départementale de Conciliation. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]
Cequevotrelocatairepeutfaire
Votre locataire peut contester en invoquant ses propres références de loyers comparables, ou en demandant une diminution si votre loyer dépasse le loyer de référence majoré.
Modèle de contestation ou de demande de diminution pour locataireTextesdeloiapplicables
Loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018, article 140 VI : action en réévaluation de loyer au renouvellement, conditions, délais, modalités d'application progressive de la hausse.