Réparationslocatives:cequelelocatairepaie,cequelepropriétairedoitpayer
Réponse courte
Le locataire paie l'entretien courant et les menues réparations listées par le décret n° 87-712. Le propriétaire paie le reste : grosses réparations, vétusté, vices de construction.
Leprincipe:usageouusure
La loi met à la charge du locataire l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au bail et les menues réparations, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Le propriétaire reste tenu de délivrer un logement en bon état et d'y faire les réparations nécessaires autres que locatives.
En pratique, la question à se poser est toujours la même : le problème vient-il de votre usage, ou de l'usure normale du logement ? L'état des lieux d'entrée est votre référence : il prouve ce qui fonctionnait à votre arrivée.
Quipaiequoi?
À la charge du locataire
- Remplacer les joints de robinet, de douche et de baignoire
- Déboucher un siphon, un évier, un WC ou une douche bouchés par votre usage
- Faire entretenir la chaudière chaque année par un professionnel (et conserver l'attestation)
- Ramoner les conduits de cheminée et de poêle
- Remplacer les ampoules, fusibles et petits accessoires électriques
- Entretenir volets, serrures, fenêtres et menuiseries (graissage, petites pièces)
- Effectuer les raccords de peinture et de tapisserie dus à l'usage normal
À la charge du propriétaire
- Les grosses réparations : murs porteurs, toiture, charpente, façade
- Les canalisations encastrées dans les murs ou le sol
- Le remplacement d'une chaudière, d'un chauffe-eau ou d'un ballon hors service par vétusté
- La mise en conformité du logement aux critères de décence
- Tout ce qui relève de la vétusté, d'une malfaçon ou d'un vice de construction
- Les dégâts causés par un cas fortuit ou de force majeure (tempête, catastrophe naturelle)
Ce que révèlent les avis LOTI
Dans le Baromètre LOTI établi sur 358 avis de locataires, la réactivité du propriétaire est notée 2,88/5 et l'état d'usure des logements 2,76/5. Avant de signer, consultez les avis des anciens locataires du logement sur weareloti.com : ils disent ce qui a été réparé, et à quelle vitesse.
Questionsfréquentes
Qui paie le débouchage d'une canalisation en location ?
Le locataire paie le dégorgement simple d'un siphon, d'un évier ou de WC bouchés par son usage. Le propriétaire paie si le bouchon vient de la canalisation elle-même (vétusté, tartre, canalisation encastrée) ou de la colonne commune de la copropriété.
Le locataire doit-il faire entretenir la chaudière ?
Oui. L'entretien annuel de la chaudière par un professionnel est à la charge du locataire (décret n° 2009-649). Conservez l'attestation. En revanche, le remplacement d'une chaudière usée par le temps revient au propriétaire.
Le propriétaire peut-il retenir le coût des réparations locatives sur le dépôt de garantie ?
Oui, mais uniquement pour des dégradations réelles qui relèvent du locataire, justifiées par des devis ou factures, et en déduisant la vétusté. Il ne peut rien retenir pour l'usure normale.
Des réparations contestées en fin de bail ?
Signalez-le. Les prochains locataires méritent de savoir.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7 · décret n° 87-712 du 26 août 1987 · décret n° 2009-649 du 9 juin 2009 · Code civil, articles 606 et 1755