Vétusté:définition,calculetcequelepropriétairepeutvousfacturer
Définition officielle
L'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement.
Cequelavétustésignifieconcrètement
La vétusté est l'usure naturelle du temps. Une moquette s'use, une peinture jaunit, un mécanisme de volet se fatigue. Ces dégradations surviennent indépendamment du comportement du locataire et ne peuvent jamais lui être imputées. L'article 1755 du Code civil le pose explicitement : le locataire ne peut être tenu des réparations dont la vétusté est la seule cause.
La distinction fondamentale est entre vétusté et dégradation. La vétusté est l'usure du temps, à la charge du propriétaire. La dégradation est un dommage causé par un mauvais usage ou une négligence, à la charge du locataire.
Commentsecalculelavétusté
Il n'existe pas de grille légalement obligatoire en France. Les parties peuvent annexer une grille de vétusté au bail dès sa signature. Cette grille fixe pour chaque équipement une durée de vie théorique et un taux d'abattement annuel. Au-delà de la durée de vie de l'équipement, la vétusté est de 100% : le propriétaire assume la totalité du coût.
Exemple : une moquette a une durée de vie théorique de 7 ans. Si elle a 8 ans au moment de l'état des lieux de sortie, la vétusté est totale. Le propriétaire ne peut rien vous retenir sur ce poste, quel que soit son état.
Ce que révèlent les avis LOTI
Dans les 478 avis collectés sur weareloti.com, les litiges sur l'état des lieux et la vétusté sont parmi les conflits les plus fréquemment signalés. Utilisez notre grille de vétusté interactive pour calculer la part réelle imputable à chaque partie.
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Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, article 1er · Code civil, article 1755 · loi du 6 juillet 1989, article 7 · décret n° 87-712 du 26 août 1987