Modèledelettre:demandederestitutiondudépôtdegarantie
Votre propriétaire n'a pas restitué votre dépôt de garantie dans les délais légaux (1 mois si état des lieux conforme, 2 mois si des dégradations ont été constatées). Ce courrier en lettre recommandée AR déclenche la pénalité légale de 10% du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Si vous n'avez pas encore quitté les lieux, commencez par le congé de location vide.
Cas 1 : état des lieux de sortie conforme à l'entrée
[Votre nom, prénom] [Votre adresse] [Nom, prénom du propriétaire] [Son adresse] Fait à [ville], le [date] Objet : Demande de restitution du dépôt de garantie Lettre recommandée avec A/R n° [numéro] Madame, Monsieur, Suite au congé délivré le [date de réception du congé], nous avons établi un état des lieux contradictoire le [date] du logement situé [adresse du logement] et procédé à la restitution des clés. Les états des lieux d'entrée et de sortie démontrent qu'aucune dégradation dans le logement loué ne m'est imputable. Par ailleurs, je vous ai intégralement réglé les loyers et les charges que je vous devais. À ce jour, vous ne m'avez pas restitué le dépôt de garantie d'un montant de [montant en €] que je vous ai versé lors de mon entrée dans les lieux. Je vous rappelle qu'en cas de conformité des états des lieux d'entrée et de sortie, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés. À défaut, il est majoré d'une somme de 10% du loyer mensuel hors charges pour chaque mois commencé en retard (loi du 6 juillet 1989, article 22). Je vous remercie de bien vouloir procéder à son remboursement dans les meilleurs délais. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]
Commentl'envoyer
Envoyez ce courrier uniquement en lettre recommandée avec accusé de réception, jamais en lettre simple ni par email seul. La date qui fait courir les délais est la date de première présentation du recommandé à votre propriétaire, même s'il ne le retire pas. Conservez l'accusé de réception et une photocopie du courrier signé.
Si vous n'avez pas encore communiqué votre nouvelle adresse à votre propriétaire, le délai légal de restitution ne court pas. Communiquez-la par écrit simultanément si ce n'est pas encore fait. Si des frais d'agence abusifs vous ont été facturés à l'entrée, vous pouvez aussi en demander le remboursement avec la contestation des frais d'agence.
Lestextesdeloiapplicables
Loi du 6 juillet 1989, article 22 : délai de restitution (1 ou 2 mois) et pénalité de 10% du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé.
Loi du 6 juillet 1989, article 25-6 : mêmes règles pour les locations meublées.
Décret du 30 mars 2016 : modalités d'établissement de l'état des lieux et prise en compte de la vétusté.
Ces textes sont ceux en vigueur en 2026. Ce modèle est fourni à titre indicatif sur la base des textes officiels. Pour les situations complexes ou contestées, consultez l'ADIL de votre département (adil.org).
Sicettelettrerestesansréponse
Ce courrier est la première étape. S'il reste sans réponse dans les 8 jours, passez à la mise en demeure formelle, puis à la Commission Départementale de Conciliation (gratuite), et enfin au juge des contentieux de la protection pour les montants inférieurs à 10 000 euros (sans avocat obligatoire). Pour avancer pas à pas, suivez nos 5 étapes pour récupérer votre caution. La procédure complète est détaillée dans le guide LOTI.
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