Caution non rendue : 5 étapes pour récupérer votre argent
Vous avez rendu les clés, mais votre propriétaire garde votre caution sans justification ? Vous n'êtes pas seul. Selon l'ANIL, 35% des litiges locatifs en France portent sur le dépôt de garantie. Voici exactement quoi faire, dans quel ordre, pour récupérer votre argent.
En France · 2025
35%
des litiges locatifs concernent la caution
30%
des locataires peinent à récupérer leur dépôt
1 mois
délai légal si l'état des lieux est conforme
Sources : ANIL 2023 · UFC-Que Choisir 2023 · Loi du 6 juillet 1989
Ce que dit la loi : les délais que votre propriétaire doit respecter
Votre propriétaire a une obligation légale précise. La loi du 6 juillet 1989 encadre strictement la restitution du dépôt de garantie :
Le délai d'un mois (état des lieux conforme)
Si l'état des lieux de sortie est identique à celui d'entrée, votre propriétaire dispose d'un mois maximum pour vous restituer l'intégralité de la caution à compter de la remise des clés.
Le délai de deux mois (état des lieux avec réserves)
Si des dégradations ont été constatées lors de l'état des lieux de sortie, le délai passe à deux mois. Au-delà, toute somme retenue sans justification vous ouvre un droit à des pénalités.
La pénalité que peu de locataires connaissent
Si votre propriétaire dépasse ces délais, il vous doit automatiquement 10% du loyer mensuel hors charges par mois de retard. C'est la loi et c'est souvent suffisant pour débloquer la situation rapidement quand vous l'invoquez.
Délais légaux de restitution
Remise des clés
Le délai commence à courir à ce moment précis.
Délai si état des lieux conforme
Restitution intégrale obligatoire sous 1 mois.
Délai si réserves à l'état des lieux
Restitution partielle possible avec justificatifs.
+10% du loyer par mois de retard
Pénalité automatique — invoquez-la dès le premier courrier.
Étape 1 — Vérifiez ce que votre propriétaire peut légalement retenir
Avant d'agir, sachez ce qui est légalement justifiable comme retenue sur caution et ce qui ne l'est pas. Votre propriétaire peut retenir pour :
- Les dégradations constatées à l'état des lieux de sortie (pas l'usure normale)
- Les loyers impayés avec justificatifs
- Les charges locatives non régularisées
Il ne peut pas retenir pour :
- La vétusté normale du logement (peinture qui jaunit, moquette usée)
- Des travaux d'embellissement (repeindre en blanc ce qui était blanc)
- Des réparations qui relèvent de son obligation d'entretien
Étape 2 — Rassemblez vos preuves
Votre meilleure arme c'est votre état des lieux d'entrée. Comparez-le point par point avec l'état des lieux de sortie. Rassemblez également :
- Les photos datées prises lors de votre emménagement
- Vos quittances de loyer prouvant que tout a été payé
- Votre courrier de préavis avec accusé de réception
- Toute correspondance avec le propriétaire sur l'état du logement
Si vous n'avez pas fait d'état des lieux d'entrée, la loi présume que le logement vous a été remis en bon état ce qui joue en votre faveur pour contester les retenues.
Étape 3 — Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée
C'est l'étape que beaucoup de locataires évitent par peur du conflit et c'est une erreur. La lettre recommandée avec accusé de réception est le point de départ officiel de votre recours. Sans elle, vous ne pouvez pas aller plus loin.
Ce que doit contenir votre lettre
Soyez précis et factuel. Mentionnez :
- La date de remise des clés
- Le montant exact du dépôt de garantie
- Le délai légal dépassé (1 ou 2 mois selon votre cas)
- La pénalité de 10% par mois de retard que vous invoquez
- Une mise en demeure de restituer dans les 8 jours
Modèle de mise en demeure
[Ville], le [date]
[Votre nom et adresse]
à
[Nom et adresse du propriétaire]
Objet : Mise en demeure de restitution du dépôt de garantie — LRAR
Madame, Monsieur,
J'ai quitté le logement situé au [adresse] et remis les clés le [date]. À ce jour, soit [X] jours après cette remise, je n'ai pas reçu restitution de mon dépôt de garantie d'un montant de [montant] €.
Conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, ce dépôt devait m'être restitué dans un délai de [1 ou 2] mois. Ce délai étant dépassé, je vous informe que vous êtes redevable d'une majoration de 10% du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé, soit [montant] € supplémentaires à ce jour.
Je vous mets en demeure de me restituer la somme totale de [montant + pénalités] € dans un délai de 8 jours à compter de la réception du présent courrier.
À défaut, je me verrai contraint(e) de saisir la Commission Départementale de Conciliation puis le tribunal judiciaire compétent.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
À envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez le récépissé.
Étape 4 — Saisissez la Commission Départementale de Conciliation
Si la mise en demeure reste sans réponse sous 8 jours, l'étape suivante est la Commission Départementale de Conciliation (CDC). C'est gratuit, obligatoire avant le tribunal, et souvent suffisant pour débloquer la situation.
Comment saisir la CDC
Envoyez un courrier à la CDC de votre département avec :
- Copie de votre bail
- Copie des états des lieux d'entrée et de sortie
- Copie de votre mise en demeure et de l'accusé de réception
- Tout échange de mails avec le propriétaire
La CDC convoque les deux parties dans un délai de deux mois et tente une résolution amiable. En cas d'accord, le document signé a valeur de titre exécutoire.
Étape 5 — Saisissez le tribunal judiciaire
La conciliation a échoué ? C'est le tribunal judiciaire qui tranche. Pour les litiges inférieurs à 5 000 € (ce qui couvre l'immense majorité des dépôts de garantie), la procédure est simplifiée : vous pouvez vous présenter sans avocat et la saisine se fait en ligne sur le site du Service Public.
Ce que vous pouvez demander au tribunal
- Le remboursement intégral du dépôt de garantie
- Les pénalités de 10% par mois de retard
- Les frais de procédure (timbre, courriers recommandés)
- Des dommages et intérêts si vous pouvez prouver un préjudice
Les 5 étapes en résumé
Vérifiez ce que le proprio peut retenir
Dégradations oui — vétusté normale non
Rassemblez vos preuves
État des lieux, photos, quittances
Mise en demeure en LRAR
Invoquez les 10% dès ce courrier
Commission Départementale de Conciliation
Gratuit · obligatoire avant le tribunal
Tribunal judiciaire
Sans avocat sous 5 000 € · saisine en ligne
Ce que révèle le Baromètre LOTI 2025 sur les relations propriétaires-locataires
Les litiges sur la caution ne sont pas des accidents isolés ils reflètent un problème structurel de confiance entre locataires et propriétaires. Le Baromètre LOTI 2025, établi sur 161 avis de locataires en France, confirme ce constat : la réactivité des propriétaires est notée seulement 3,11/5 et leur communication 3,12/5, deux des critères les plus mal évalués de toute l'étude.
Ces chiffres font écho aux données de l'ANIL : les contentieux locatifs ont augmenté de 12% entre 2022 et 2023, dépassant les 120 000 litiges recensés. La caution en est le principal terrain de conflit.
Baromètre LOTI 2025
Les galères les plus fréquentes des locataires en France — données officielles à l'appui.
La vraie protection : savoir avant de signer
Récupérer sa caution c'est bien. Ne jamais se retrouver dans cette situation c'est mieux. Avant de signer votre prochain bail, consultez les avis des anciens locataires sur le logement qui vous intéresse. La réactivité du propriétaire, son sérieux à l'état des lieux, sa gestion des problèmes, tout ça, les occupants précédents l'ont vécu et peuvent vous en parler.
Ne louez plus à l'aveugle
Consultez les avis des anciens locataires avant de signer votre prochain bail.
Consulter les avis sur mon futur logement →Méthodologie et sources
Les données LOTI citées dans cet article sont issues du Baromètre LOTI 2025 : 161 avis de locataires collectés sur weareloti.com entre 2012 et 2026. Les données externes proviennent de l'ANIL (2023), de l'UFC-Que Choisir (2023) et du Ministère du Logement. Les informations juridiques sont basées sur la loi du 6 juillet 1989 et ses avenants en vigueur au 1er janvier 2025.
