Modèlesdelettrespourlafindebail

La fin d'un bail concentre la majorité des litiges entre locataires et propriétaires : dépôt de garantie non rendu, état des lieux contesté, congé mal formulé. Ces 7 modèles couvrent toutes les situations de fin de bail auxquelles un locataire peut faire face, avec les bons articles de loi cités pour chaque cas.

Demande de restitution du dépôt de garantie

Dépôt non rendu dans les délais légaux, avec ou sans dégradations constatées à l'état des lieux.

Fin de bail · Loi 6.7.89 art. 22

Congé locataire, préavis 3 mois (location vide)

Vous quittez un logement vide avec le délai de préavis standard de 3 mois.

Fin de bail · Loi 6.7.89 art. 15

Congé locataire, préavis réduit 1 mois (zone tendue)

Préavis réduit à 1 mois en zone tendue ou pour motif légitime.

Fin de bail · Loi 6.7.89 art. 15

Congé locataire, location meublée (1 mois)

Vous quittez un logement meublé avec le préavis d'1 mois.

Fin de bail · Loi 6.7.89 art. 25-8

Réponse à un congé bailleur non motivé (nul)

Votre propriétaire vous a donné congé sans motif valable ou sans respecter les formes légales. Ce courrier le lui signale.

Fin de bail · Loi 6.7.89 art. 15

Réponse au congé bailleur, locataire âgé ou personne à charge

Vous avez plus de 65 ans ou une personne âgée à charge, et votre propriétaire vous a donné congé. Ce courrier rappelle votre protection légale.

Fin de bail · Loi 6.7.89 art. 15 III

Contester des frais d'agence abusifs

Frais dépassant les plafonds loi ALUR ou prestations non autorisées : ce courrier réclame le remboursement du trop-perçu.

Fin de bail · Loi ALUR 2014

Cequ'ilfautsavoiravantd'envoyer

Tous ces courriers doivent être envoyés en lettre recommandée avec accusé de réception. La date qui compte juridiquement est la date de première présentation du recommandé, pas la date de signature. Conservez toujours une copie du courrier envoyé et l'accusé de réception retourné.

Pour le congé, la date de prise d'effet est le lendemain de la date de réception. Pour la restitution du dépôt de garantie, le délai légal (1 ou 2 mois) court à compter de la remise des clés, à condition que vous ayez communiqué votre nouvelle adresse au propriétaire.

Pour comprendre vos droits complets sur la fin de bail

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