Modèledelettre:congébailleurreçuparunlocataireâgéouayantunepersonneâgéeàcharge
La loi protège les locataires de plus de 65 ans à faibles ressources ainsi que ceux ayant une personne âgée à charge : leur propriétaire ne peut leur donner congé sans leur proposer un relogement adapté dans un rayon de 5 km. Sans cette proposition, le congé est inopposable et le bail est reconduit. Si le congé ne mentionne par ailleurs aucun motif légal, voir aussi le congé bailleur non motivé.
Conditions pour bénéficier de cette protection
Vous êtes protégé si vous remplissez l'une de ces deux situations :
Situation 1 : vous avez plus de 65 ans ET vos ressources annuelles sont inférieures au plafond HLM en vigueur (plafond pour l'attribution de logements locatifs conventionnés).
Situation 2 : vous avez à votre charge une personne de plus de 65 ans vivant habituellement avec vous, ET ses ressources annuelles sont inférieures au plafond HLM.
Important : si votre propriétaire a lui-même plus de 65 ans OU des ressources inférieures au plafond HLM, cette protection ne s'applique pas.
Hypothèse 1 : vous avez plus de 65 ans et des ressources modestes
[Votre nom, prénom] [Votre adresse] [Nom, prénom du propriétaire] [Son adresse] Fait à [ville], le [date] Objet : Contestation du congé Lettre recommandée avec A/R n° [numéro] Madame, Monsieur, Vous m'avez notifié un congé [par lettre recommandée / par acte de commissaire de justice / remis en main propre] que j'ai réceptionné le [date de réception du congé]. Toutefois, l'article 15, III, de la loi du 6 juillet 1989 précise que le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du bail à l'égard de tout locataire âgé de plus de 65 ans et dont les ressources sont inférieures au plafond en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés, sans qu'un relogement lui soit proposé. Or, je suis actuellement âgé(e) de [âge] ans et mes ressources annuelles à la date du congé sont de [montant] euros, comme l'attestent les justificatifs que vous voudrez bien trouver ci-joint. Je vous demande donc de bien vouloir me faire parvenir une proposition de relogement conforme à mes besoins et possibilités, situé dans un rayon de 5 km par rapport à mon logement actuel. À défaut, je considèrerais le bail reconduit. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] Pièce jointe : justificatifs de ressources
Cequelepropriétairedoitvousproposer
La proposition de relogement doit correspondre à vos besoins et à vos possibilités financières. Elle doit être située dans un rayon maximal de 5 km par rapport à votre logement actuel. Si la proposition ne remplit pas ces conditions ou si aucune proposition n'est faite, le congé est inopposable et votre bail est automatiquement reconduit. Vous êtes en droit de rester dans les lieux.
Commentl'envoyer
Lettre recommandée avec accusé de réception. Joignez obligatoirement les justificatifs de ressources (avis d'imposition, relevés de pension, etc.) pour vous-même ou pour la personne à charge selon votre situation. Sans justificatifs, votre demande est plus fragile.
Textesdeloiapplicables
Loi du 6 juillet 1989, article 15 III : protection des locataires âgés de plus de 65 ans à faibles ressources et de ceux ayant une personne âgée à charge. Obligation pour le propriétaire de proposer un relogement adapté et situé dans un rayon de 5 km. Applicable en location vide et meublée.
Loi du 6 juillet 1989, article 25-8 : extension de cette protection aux baux meublés.
Sivotrepropriétairenefaitpasdepropositionderelogement
Contactez l'ADIL de votre département (adil.org). En l'absence de proposition conforme, le congé est juridiquement inopposable. Continuez à payer votre loyer normalement. Si le propriétaire tente d'obtenir votre expulsion, il doit saisir le juge, qui appréciera le respect de cette obligation.
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