Menaced'expulsion:cequevotrepropriétairepeutfaireetcequ'ilnepeutpas

C'est le point le plus important de cette page, et il doit être clair : en France, aucun propriétaire ne peut légalement vous expulser de son propre chef. Même si vous êtes en retard de loyer, même si votre bail est résilié, même si le propriétaire veut récupérer son logement pour l'habiter lui-même. L'expulsion ne peut être prononcée que par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, et ne peut être exécutée que par un commissaire de justice accompagné des forces de l'ordre mandatées par le préfet.

Les délais entre le premier impayé et une expulsion effective sont longs. En pratique, même dans les situations les plus défavorables au locataire (impayés importants, clause résolutoire, jugement obtenu), la procédure prend plusieurs mois à plus d'un an selon les délais judiciaires et la trêve hivernale.

Changer les serrures de votre logement sans votre accord et sans décision judiciaire : c'est une violation de domicile et une expulsion illégale. L'article 226-4-2 du Code pénal punit ce comportement d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, voire de 3 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende si des menaces ou voies de fait accompagnent le geste.

Couper l'eau, l'électricité ou le chauffage pour vous forcer à partir : c'est également interdit et pénalement sanctionnable. La loi Brottes du 15 avril 2013 et la trêve hivernale protègent les occupants contre les coupures d'énergie utilisées comme moyen de pression.

Envahir votre logement, retirer vos affaires, entraver votre accès : toutes ces actions constituent des voies de fait susceptibles de poursuites pénales.

Le harcèlement pour vous pousser à partir (menaces répétées, pression psychologique, gênes organisées) constitue du harcèlement locatif, délit depuis la loi du 6 juillet 2018, punissable de 3 ans de prison et 30 000 euros d'amende.

Si votre propriétaire a rendu votre logement non sécurisé (serrure forcée, porte ou fenêtre qui ne ferme plus), voyez vos droits face à une porte ou une serrure défaillante.

Du 1er novembre au 31 mars de chaque année, aucune expulsion locative ne peut être exécutée, même si le juge a rendu un jugement favorable au propriétaire et même si le commissaire de justice a signifié un commandement de quitter les lieux. C'est une protection légale absolue, créée par la loi Brottes.

Deux exceptions à connaître : la trêve ne s'applique pas si le locataire bénéficie d'un relogement correspondant à ses besoins, et elle ne s'applique pas en cas d'occupation sans droit ni titre d'un logement appartenant à un particulier (squat). Pour un locataire avec bail en cours, la trêve s'applique toujours.

C'est l'erreur la plus grave que vous puissiez commettre sous la pression d'un propriétaire menaçant : partir volontairement. En quittant de votre propre initiative, vous perdez votre statut de locataire menacé d'expulsion, ce qui peut vous priver du recours au DALO (Droit Au Logement Opposable), vous retirer des listes prioritaires pour le logement social, et vous empêcher de contester la procédure.

Si on vous propose un accord verbal (payer une somme en liquide contre le retrait de la procédure), refusez tout accord qui n'est pas formalisé par écrit et signé des deux parties. Sans trace écrite, la procédure continue et vous avez perdu du temps et de l'argent.

ADIL : Agence Départementale d'Information sur le Logement, consultation juridique gratuite pour analyser votre situation et vous orienter.

CCAPEX : Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives, saisissable directement par le locataire via service-public.fr pour les situations de risque d'expulsion. Déclenche un accompagnement par les services sociaux.

Aide juridictionnelle : si vos revenus sont en dessous des plafonds, elle couvre tout ou partie des honoraires d'avocat. Renseignez-vous auprès du tribunal judiciaire.

Réactivité du propriétaire 2,66/5 et communication 2,61/5 dans le Baromètre LOTI sur 447 avis. Les menaces d'expulsion sont rarement mentionnées dans les avis publics, par peur des représailles. Mais les commentaires sur les propriétaires agressifs ou intimidants sont présents. Avant de signer, vérifiez les avis sur weareloti.com.