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Dès la signature du bail et la remise des clés, vous bénéficiez d'un droit de jouissance exclusive du logement. Ce droit est garanti par l'article 9 du Code civil (protection de la vie privée) et par l'article 1719 du même code (obligation du bailleur d'assurer la jouissance paisible du bien). L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 le confirme également : le bailleur ne peut pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire ni s'immiscer dans son usage du logement.

Ce droit de jouissance exclusive s'étend à l'ensemble du bien loué : appartement, jardin, cave, dépendances. Le propriétaire ne peut accéder à aucune partie du bien loué sans votre autorisation, même s'il conserve un double des clés. Posséder les clés ne donne pas le droit d'entrer : c'est votre accord qui compte, pas la possession de la clé.

L'article 226-4 du Code pénal est clair. L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui contre son gré, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, est punissable d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Les tribunaux ont étendu ce délit aux situations où le propriétaire entre en l'absence du locataire, sans violence mais aussi sans accord.

La jurisprudence est constante : même si votre propriétaire invoque une urgence ou sa qualité de propriétaire, une entrée sans accord du locataire constitue une violation de domicile. Sa qualité de propriétaire ne lui confère aucun droit d'accès pendant la durée du bail sans votre consentement, sauf urgence absolue (incendie, risque immédiat pour la structure du bâtiment) et encore dans ce cas il doit vous prévenir dans les meilleurs délais.

Quand ces intrusions s'accompagnent de pressions pour vous faire partir, elles rejoignent les abus traités dans vos droits face à une menace d'expulsion.

La loi prévoit des situations précises où le propriétaire peut légitimement demander à entrer chez vous, avec votre accord préalable. Pour réaliser des travaux nécessaires à l'entretien ou à la mise aux normes du logement, il doit vous prévenir et obtenir votre accord. Pour des visites en vue de relocation ou de vente, si votre bail ou le congé donné prévoit ce droit, les visites se font aux jours et heures convenus, sont interdites les dimanches et jours fériés, et ne peuvent pas dépasser deux heures par jour ouvrable.

Dans tous les cas, il doit vous prévenir avec un délai raisonnable. La jurisprudence considère 24 à 48 heures comme le minimum. Si votre bail prévoit un délai spécifique, c'est ce délai qui s'applique et il peut être plus long. Votre accord n'est jamais implicite : un SMS envoyé la veille au soir qui dit « je passe demain matin » sans réponse de votre part ne constitue pas un accord.

Oui, mais avec des limites strictes. L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à laisser accès pour certains travaux : ceux nécessaires au maintien en état, ceux d'amélioration des parties communes, ceux relatifs à la décence, et ceux pour l'entretien des toitures et façades végétalisées. Mais le propriétaire doit vous prévenir dans des délais raisonnables (24h minimum), respecter votre emploi du temps dans la mesure du possible, et ne pas dépasser 21 jours de travaux consécutifs sans votre accord particulier.

Pour les travaux non urgents dépassant 21 jours, un préavis de 3 mois est requis. Et des travaux d'amélioration pure, sans lien avec la décence ou l'entretien normal, ne peuvent pas vous être imposés : vous pouvez les refuser.

Dans le Baromètre LOTI établi sur 447 avis, la réactivité du propriétaire est notée 2,66/5 et sa communication 2,61/5. Les intrusions sans prévenir ou les passages réguliers non annoncés apparaissent dans les commentaires détaillés associés aux très mauvaises notes de communication. Avant de signer pour un logement, consulter les avis des anciens locataires sur weareloti.com vous permet de détecter ce type de comportement que l'état des lieux et l'annonce ne révèlent jamais.