Modèledelettre:congébailleurnonmotivé,contestationetmaintiendansleslieux
Un propriétaire ne peut donner congé à son locataire qu'en invoquant l'un des trois motifs légaux : vente du logement, reprise pour y habiter, ou motif légitime et sérieux. Tout congé ne mentionnant pas l'un de ces motifs est nul de plein droit. Ce courrier le signale et confirme que votre bail est reconduit. Si vous êtes âgé et sous conditions de ressources, voir aussi la protection du locataire âgé face au congé.
Ce que vous devez vérifier avant d'envoyer
Votre propriétaire a-t-il mentionné l'un de ces motifs dans son congé ?
- Vente du logement (avec droit de préemption du locataire)
- Reprise pour habiter le logement lui-même ou un proche
- Motif légitime et sérieux (impayés, troubles de voisinage, etc.)
Si aucun de ces trois motifs ne figure dans le congé reçu, il est nul. Envoyez ce courrier dans les meilleurs délais.
Cas 1 : location vide
[Votre nom, prénom] [Votre adresse] [Nom, prénom du propriétaire] [Son adresse] Fait à [ville], le [date] Objet : Réponse à un congé non motivé Lettre recommandée avec A/R n° [numéro] Madame, Monsieur, Locataire du logement situé [adresse du logement], en vertu d'un bail signé le [date de signature du bail], je me permets de faire suite à votre congé, réceptionné le [date de réception du congé]. Conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit motiver ce refus par l'un des trois cas prévus par la loi : la vente du logement, la reprise pour y habiter, ou un motif légitime et sérieux. Or, ce congé n'est motivé par aucun de ces trois motifs. Il est donc nul et je considère mon bail reconduit. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes considérations distinguées. [Signature]
Ceque«bailreconduit»signifieconcrètement
En déclarant le congé nul et le bail reconduit, vous signifiez à votre propriétaire que vous ne partez pas et que vous continuez à occuper le logement dans les mêmes conditions. C'est à lui de saisir le juge s'il conteste cette position. En attendant une décision judiciaire, vous avez le droit de rester dans les lieux et continuez à payer votre loyer normalement.
Commentl'envoyer
Lettre recommandée avec accusé de réception uniquement. Envoyez ce courrier le plus tôt possible après réception du congé, idéalement dans les jours qui suivent. Ne quittez pas les lieux avant d'avoir envoyé ce courrier et reçu une réponse ou une décision de justice.
Textesdeloiapplicables
Loi du 6 juillet 1989, article 15 : les seuls motifs légaux de congé du bailleur en location vide sont la vente, la reprise pour habiter, ou un motif légitime et sérieux. Tout autre congé est nul.
Loi du 6 juillet 1989, article 25-8 : mêmes règles pour la location meublée. Si c'est vous qui souhaitez quitter un meublé, voir le congé en location meublée.
Sivotrepropriétairemaintientlecongémalgrécecourrier
Consultez l'ADIL de votre département (adil.org) pour une analyse de votre situation. Si le propriétaire tente de vous expulser sans décision de justice, c'est un délit pénal (article 226-4-2 du Code pénal). Aucune expulsion ne peut intervenir sans jugement du tribunal judiciaire.
Un congé illégal de votre propriétaire ?
Signalez-le sur LOTI. Votre avis aide les prochains locataires à savoir à qui ils ont affaire.