Modèledelettredecongé:préavisréduità1mois
Le préavis standard de 3 mois est réduit à 1 mois dans deux situations : si votre logement est situé en zone tendue, ou si vous justifiez d'un motif légal. Le préavis court à compter du jour de réception de votre lettre recommandée.
Hypothèse 1
Logement en zone tendue
Votre logement est situé dans une commune listée en annexe du décret du 10 mai 2013. Vérifiez sur Service-Public.fr si votre commune est concernée.
[Votre nom, prénom] [Votre adresse] [Nom, prénom du propriétaire] [Son adresse] Fait à [ville], le [date] Objet : Congé avec préavis de 1 mois Lettre recommandée avec A/R n° [numéro] Madame, Monsieur, Par la présente, je vous donne mon congé pour le logement dont je suis locataire depuis le [date de prise d'effet du bail] aux termes du bail conclu le [date de signature du bail]. Le logement étant situé en zone de tension du marché locatif, conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le bail prendra fin au terme du préavis d'un mois, commençant à courir à compter du jour de la réception de la présente lettre recommandée par vos soins. Je vous remettrai les clés du logement le [date, au plus tard le jour où le bail prend fin], date à laquelle je vous propose d'effectuer l'état des lieux de sortie, comme le prévoit l'article 3-2 de la loi précitée. En vous remerciant de bien vouloir me faire savoir si la date proposée pour l'état des lieux vous convient ou, à défaut, de m'en proposer une autre, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]
Hypothèse 2
Motif légal justifiant le préavis réduit
Vous bénéficiez d'un des motifs légaux listés ci-dessous. Joignez obligatoirement le document justificatif à votre courrier.
Motifs acceptés
- Premier emploi
- Mutation professionnelle
- Perte d'emploi
- Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
- État de santé justifiant un changement de domicile
- Bénéficiaire du RSA (revenu de solidarité active)
- Bénéficiaire de l'AAH (allocation adulte handicapé)
- Attribution d'un logement social
[Votre nom, prénom] [Votre adresse] [Nom, prénom du propriétaire] [Son adresse] Fait à [ville], le [date] Objet : Congé avec préavis de 1 mois Lettre recommandée avec A/R n° [numéro] Madame, Monsieur, Par la présente, je vous donne mon congé pour le logement dont je suis locataire depuis le [date de prise d'effet du bail] aux termes du bail conclu le [date de signature du bail]. Comme en atteste le document joint, [choisissez votre situation] : - j'ai obtenu un premier emploi. - je bénéficie d'une mutation professionnelle. - j'ai perdu mon emploi. - j'ai obtenu un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. - mon état de santé me contraint à un changement de domicile. - je suis bénéficiaire du revenu de solidarité active. - je suis bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé. - je suis attributaire d'un logement social. Conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le délai de préavis est réduit à un mois et court à compter du jour de la réception de la présente lettre recommandée. Je vous remettrai les clés du logement le [date, au plus tard le jour où le bail prend fin], date à laquelle je vous propose d'effectuer l'état des lieux de sortie, comme le prévoit l'article 3-2 de la loi précitée. En vous remerciant de bien vouloir me faire savoir si la date proposée pour l'état des lieux vous convient ou, à défaut, de m'en proposer une autre, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] Pièce jointe : [justificatif de votre situation]
Commentl'envoyer
Même règle que pour tout congé : lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice, ou remise en main propre contre récépissé signé.
Pour le motif légal, le justificatif doit obligatoirement accompagner le courrier. Sans justificatif joint, le préavis réduit ne s'applique pas et le délai revient à 3 mois.
Textesdeloiapplicables
Loi du 6 juillet 1989, article 15 : préavis de 3 mois réduit à 1 mois en zone tendue ou sur motif légal justifié.
Loi du 6 juillet 1989, article 3-2 : état des lieux contradictoire à la sortie.
Décret du 10 mai 2013 (n°2013-392) : liste des communes en zone tendue.
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