Findebailetargent:toutcequipeutcoinceretcommentl'éviter

L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 est précis. Si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, le propriétaire a un mois pour vous rendre l'intégralité du dépôt. S'il y a des différences, il a deux mois. Dans les deux cas, les délais courent à partir de la remise des clés, pas de la fin du préavis ni de l'expiration du bail. Au-delà, une pénalité automatique de 10% du loyer mensuel hors charges s'applique par mois de retard commencé. Si vous n'avez pas fourni votre nouvelle adresse, le délai ne court pas.

Il peut retenir des sommes réellement dues et justifiées par des preuves : loyers ou charges impayés, réparations locatives documentées par factures professionnelles, frais de nettoyage exceptionnel si le logement est manifestement sale à la sortie (et mentionné dans l'état des lieux de sortie). Il ne peut pas retenir : des devis non réalisés, des travaux de vétusté (peinture ternie par le temps, joint jauni, mur marqué par un meuble), des améliorations qu'il voulait faire de toute façon, ni facturer sa propre main d'œuvre s'il effectue lui-même les travaux.

Un arrêt récent de la Cour de cassation du 29 janvier 2026 a rappelé qu'une indemnité d'occupation pour une période de maintien dans les lieux après la fin du bail peut légalement être déduite du dépôt de garantie.

Dans le Baromètre LOTI établi sur 447 avis, la réactivité du propriétaire est notée 2,66/5 et la communication 2,61/5. Les litiges sur le dépôt de garantie sont le moment où la vraie nature d'un propriétaire se révèle. Les avis LOTI sur ce point sont parmi les plus informatifs avant de signer.