Contester une retenue sur votre dépôt de garantie
Votre propriétaire a gardé une partie de votre dépôt pour des travaux ou des dégradations que vous contestez ? Ce courrier exige les justificatifs et la restitution de la somme.
[Votre nom, prénom] [Votre nouvelle adresse] [Nom, prénom du propriétaire] [Son adresse] Fait à [ville], le [date] Objet : Contestation des retenues effectuées sur mon dépôt de garantie Lettre recommandée avec A/R n° [numéro] Madame, Monsieur, J'ai quitté le logement situé [adresse] le [date de remise des clés]. Par courrier du [date], vous m'avez informé(e) de retenues d'un montant de [montant] euros sur le dépôt de garantie de [montant du dépôt] euros. Je conteste ces retenues pour les motifs suivants : - [Retenue n° 1 : par exemple "peinture des murs"] : l'élément date de plus de [durée] ans, la vétusté est donc totale ou partielle et ne peut m'être imputée. - [Retenue n° 2] : l'état des lieux de sortie ne mentionne aucune dégradation sur ce point / le dommage existait à l'entrée. - [Retenue n° 3] : aucun devis ni facture n'a été produit. Je vous demande de bien vouloir me communiquer les devis ou factures correspondant à chaque retenue, puis de me restituer la somme de [montant contesté] euros dans un délai de [quinze] jours à compter de la réception de la présente. Je vous rappelle que, conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d'un mois si les états des lieux sont conformes, de deux mois dans le cas contraire, et que toute somme retenue doit être justifiée. À défaut, le dépôt est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. À défaut de réponse, je saisirai la commission départementale de conciliation, puis la juridiction compétente. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] Pièces jointes : copie des états des lieux d'entrée et de sortie, [photos], copie de votre courrier de retenue.
Les motifs de contestation les plus solides
La vétusté : la peinture, la moquette ou le parquet s'usent naturellement. Le propriétaire ne peut retenir que la part due à une dégradation anormale, après application de la durée de vie de l'élément. Notre grille de vétusté vous permet de calculer la part qui peut vous être imputée.
L'état des lieux : une dégradation déjà notée à l'entrée, ou absente de l'état des lieux de sortie, ne peut pas être retenue. Rassemblez vos deux états des lieux et vos photos.
L'absence de justificatif : une retenue doit reposer sur un devis ou une facture. Un montant forfaitaire sans pièce est contestable.
Si le propriétaire ne répond pas
Passé le délai d'un ou deux mois suivant la remise des clés, le dépôt est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Cette majoration n'est pas due si le retard vient de l'absence de transmission de votre nouvelle adresse : pensez à la communiquer par écrit.
Vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation, gratuite, puis le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire pour les litiges locatifs.
Textes de loi applicables
Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : délais de restitution, retenues justifiées et majoration de 10 % par mois de retard.
Article 7 de la même loi : le locataire répond des dégradations, mais pas de l'usure normale ni de la vétusté.
Questions fréquentes
Mon propriétaire peut-il retenir le coût d'une peinture complète ?
Seulement pour la part liée à une dégradation anormale. Dans notre grille, la peinture des murs a une durée de vie de 7 ans : au-delà, elle est considérée comme amortie et ne peut pas vous être facturée.
Dois-je accepter une retenue sans justificatif ?
Non. Demandez par écrit les devis ou factures. Une retenue sans pièce justificative est contestable et peut être écartée par le juge.
Combien de temps le propriétaire a-t-il pour restituer le dépôt ?
Un mois à compter de la remise des clés si les états des lieux d'entrée et de sortie sont conformes, deux mois s'ils révèlent des différences. Au-delà, il doit 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé.
Puis-je retenir mon dernier loyer à la place du dépôt ?
Non. Le dépôt de garantie ne remplace pas le loyer : le retenir ou refuser de payer le dernier loyer vous expose à un impayé et à des poursuites.
Un dépôt de garantie retenu à tort ?
Racontez-le sur LOTI. Votre avis aide les prochains locataires à savoir à qui ils ont affaire.