Calculateurdedépôtdegarantie:montantdelapénalitéderetard
Votre propriétaire devait rendre la caution dans un délai de 1 mois (état des lieux conforme) ou 2 mois (dégradations constatées). Passé ce délai, il vous doit automatiquement une pénalité de 10% du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Calculez le montant exact en quelques secondes.
Sert à calculer la pénalité de 10% par mois de retard.
État des lieux de sortie
Dépôt restitué ?
Ce que révèlent les avis LOTI
Dans le Baromètre LOTI 2026, les litiges sur le dépôt de garantie sont parmi les conflits les plus fréquemment signalés. Réactivité du propriétaire : 2,65/5 sur 456 avis.
Vérifiez les avis sur ce propriétaire, weareloti.comCommentfonctionnelapénalitéde10%
Le délai légal de restitution court à compter de la remise des clés, et non de la date de l'état des lieux. Si vous n'avez pas encore communiqué votre nouvelle adresse à votre propriétaire, le délai ne commence pas. Dès que le délai légal est dépassé, la pénalité de 10% du loyer mensuel hors charges s'applique automatiquement pour chaque mois de retard commencé. Un retard de 5 jours dans le deuxième mois compte comme un mois entier.
Cequevouspouvezfairesilepropriétairerefuse
Envoyez une lettre recommandée AR réclamant le dépôt augmenté de la pénalité, en citant l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Sans réponse sous 8 jours, saisissez la Commission Départementale de Conciliation (gratuite). En cas d'échec, saisissez le juge des contentieux de la protection sans avocat obligatoire pour les montants inférieurs à 10 000 euros.
Questionsfréquentes
Votre propriétaire a gardé votre caution ?
Signalez son comportement. Les prochains locataires méritent de savoir.
Loi du 6 juillet 1989, article 22 · Service-Public.fr (2026)