Grilledevétusté:calculezlapartàlachargedupropriétairesurchaqueretenued'étatdeslieux
Votre propriétaire retient une partie de votre dépôt de garantie pour des réparations. Mais toute réparation liée à l'usure normale du temps est à sa charge : c'est la vétusté. Ce calculateur applique les durées de vie recommandées par l'ANIL pour chaque type d'équipement et calcule ce que votre propriétaire peut légalement vous retenir, et ce qu'il doit assumer lui-même.
Ce que révèlent les avis LOTI
Dans le Baromètre LOTI 2026, 456 locataires ont noté leur expérience. La réactivité du propriétaire est notée 2,65/5. Les litiges sur l'état des lieux sont parmi les plus fréquents.
Commentfonctionnelavétusté
La vétusté est l'usure normale d'un équipement due au seul effet du temps et d'un usage normal. Elle est toujours à la charge du propriétaire, même si l'équipement figure dans la liste des réparations locatives du décret 87-712. Un propriétaire ne peut pas vous imputer la totalité du coût de remplacement d'une moquette de 8 ans : une partie revient à la vétusté, et c'est lui qui la supporte.
Vétustéetdégradation:ladistinctionclé
La vétusté est l'usure du temps, à la charge du propriétaire. La dégradation est un dommage causé par un mauvais usage ou une négligence, à la charge du locataire. La frontière n'est pas toujours évidente. Un parquet rayé après 15 ans d'usage normal relève de la vétusté. Un parquet brûlé par une cigarette relève de la dégradation. En cas de litige, le juge apprécie au cas par cas à partir des états des lieux d'entrée et de sortie.
Lagrilledevétustéa-t-elleunevaleurlégale?
Il n'existe pas de grille officielle légalement obligatoire en France. La grille ANIL est une référence recommandée, utilisée par de nombreuses juridictions comme base d'appréciation. Certains bailleurs incluent leur propre grille dans le bail (ce qui est autorisé). En cas d'absence de grille au bail, le juge apprécie librement, en s'inspirant généralement des durées de vie couramment admises par la jurisprudence.
Questionsfréquentes
Des retenues abusives sur votre dépôt ?
Signalez-le. Les prochains locataires méritent de savoir.
Décret n°87-712 du 26 août 1987 · ANIL (durées de vie recommandées) · loi du 6 juillet 1989, article 7 · Service-Public.fr (2026)